Guy Chambefort a utilisé la procédure traditionnelle de la « question écrite ».
Question n° 72758 : déposée au Journal Officiel : 02/03/10
Monsieur Guy Chambefort appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat sur la situation bloquée de très nombreux adjoints administratifs territoriaux lauréats d’un examen professionnel permettant l’accès au grade de rédacteur par une voie spécifique de promotion interne.
La mise en place, par les décrets numéro 2004-1547 du 30 décembre 2004 et numéro 2006-1462 du 28 novembre 2006, d’un dispositif temporaire visant à améliorer l’accès des adjoints administratifs au grade de rédacteur a ouvert des nouvelles perspectives de carrière pour ces agents et a généré un nombre très important de lauréats de l’examen professionnel requis.
Or ce dispositif, qui a été prorogé une première fois doit prendre fin en 2011.
On constate aujourd’hui que la porte ainsi ouverte était beaucoup trop étroite et qu’il existe une énorme disproportion entre le nombre de lauréats et les possibilités de promotion interne réglementairement offertes, toute clauses de « sauvegarde » comprises.
La proportion de promus annuellement est souvent inférieure à 10 % de l’ensemble des promouvables. L’année 2011 risque donc, dans les conditions actuelles, de figer une situation qui laissera sur le carreau des centaines d’agents motivés et désireux de donner un nouvel élan à leur carrière, générant ainsi un réel gâchis humain et financier.
Dans plusieurs réponses à des questions écrites formulées en 2009 a été évoquée une réflexion ministérielle en cours sur ce sujet.
Il apparaît donc indispensable que cette réflexion aboutisse au plus vite à la mise en œuvre de nouvelles dispositions pour l’inscription immédiate de tous les lauréats sur liste d’aptitude ou à défaut, la prorogation du dispositif temporaire jusqu’à épuisement des listes de lauréats proposés à la promotion interne, la suspension de l’organisation des examens professionnels qui ne font qu’aggraver la situation, l’élargissement des conditions de promotion interne notamment par l’augmentation du quota statutaire de 5%, issu du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006, qui permet de décrocher les possibilités de promotion du nombre des recrutements.
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