Les premières élections dans la Fonction publique selon les nouvelles règles posées par la loi adoptée mardi par l'Assemblée nationale pourraient avoir lieu "à la fin du premier semestre 2011", a déclaré le secrétaire d'État Georges Tron dans un entretien dans La Tribune parue mercredi.
En vertu de cette loi, conséquence d'une négociation conclue en mai 2008 entre l'Etat employeur et six syndicats, un accord ne sera valable que s'il est conclu avec au moins deux organisations syndicales représentant au moins 20% des voix des agents et s'il ne rencontre pas l'opposition d'organisations représentant une majorité des voix. Actuellement, l'Etat peut passer outre à l'absence de signature syndicale.
"Après 2013, un accord sera valide s'il est majoritaire, c'est-à-dire s'il est signé par des syndicats ayant obtenu au moins 50% des voix aux élections professionnelles", rappelle Georges Tron.
Selon le secrétaire d'Etat, "après son passage au Sénat, fin mai, les modalités d'application seront très rapidement définies en concertation avec les organisations syndicales".
"Il s'agit de donner à tous, syndicats comme employeurs publics, la plus grande lisibilité dans la perspective des prochaines élections qui pourraient se tenir à la fin du premier semestre 2011", précise-t-il.
Ces élections concerneront les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP), principales instances de dialogue social des fonctionnaires.
source: afp
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