La loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité sera discutée à partir du mois de mai à l'Assemblée nationale. Le prix de l'accès au nucléaire produit par EDF sera réglé par les décrets d'application.
Comme prévu, le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), présenté en Conseil des ministres mercredi 14 avril, et révélé par le site énergie2007.fr, ne règle pas la question des tarifs d’accès des opérateurs alternatifs à l’énergie nucléaire produite par EDF. L’article 4 du texte prévoit que le prix sera “représentatif des conditions économiques des centrales” et tiendra compte: des coûts d’exploitation, d’investissements de maintenance ou nécessaire à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation, et des coûts prévisionnels liés aux charges nucléaires de long terme.
- Cette « représentativité » sera évaluée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur la base de documents permettant d’identifier l’ensemble des coûts. Après avis motivé de la CRE, le prix, qui devra couvrir les coûts complets de production supportés par EDF, sera arrêté par les ministres de l’Energie et de l’Economie.
- L'absence de définition d'un prix dans le texte de loi est conforme aux projets qui circulaient déjà en janvier 2010. A l'époque, un spécialiste du dossier indiquait à EurActiv.fr qu’il était “difficile en France de fixer un prix par la loi”. Le débat sur cette question, qui oppose EDF et ses concurrents, sera donc réglé dans les décrets d'application du texte.
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