Le gouvernement veut confier le Contrat de Responsabilité Parentale au Préfet. Le Ministre de l'Éducation Nationale, Luc Chatel, a expliqué dimanche 28 mars, que les décisions pouvant conduire à des sanctions financières ou de mise sous tutelle des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire aggravé ou de troubles à l'ordre scolaire pourraient être transférées du Président du Conseil général au représentant de l'État, le Préfet.
Le Contrat de Responsabilité Parentale était un acte signé entre les parents et le département. Mais quatre ans après, le Ministre juge l’action des départements inefficace. Une nouvelle mesure qui pourrait être présentée prochainement. Cependant, plusieurs décisions ont déjà été prises. Il en va ainsi des couvre-feux pouvant être décidés par le préfet pour les mineurs de 13 ans. Par ailleurs, le texte est destiné à renforcer le Contrat de Responsabilité Parentale en proposant aux parents des mesures d’aide et d’action sociales.
Contestée par la gauche, l'efficacité d'une telle mesure interroge les spécialistes de l'éducation. Eirick Prairat, professeur en sciences de l'éducation qui travaille sur la sanction et l'autorité, considère cette mesure comme "très largement inutile". "L'exemple de nombreux pays, assure-t-il, montre que c'est plutôt le contraire qu'il faut faire : aider notamment financièrement les familles plutôt que de les affaiblir." L’Angleterre qui a adopté une politique très répressive n’a pas obtenu de résultats probants. Le taux d’absentéisme n’a pas évolué significativement.
Nouveau texte ou nouvel amendement à la Loppsi 2 : le gouvernement cherche à présent à automatiser la sanction. Mais il veillera à ce que le RSA ne vienne pas "compenser cette suppression d'allocations familiales", a encore déclaré Luc Chatel. A noter que le ministre parle de suppression et non de suspension.
Source : localtis et Le Monde
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