« Sans attendre la réouverture, à la fin du mois d'avril, du débat sur la réforme des collectivités territoriales à l'Assemblée nationale, les présidents de conseils généraux attaquent le gouvernement sur les transferts financiers alloués pour le revenu minimum d'insertion (RMI) ou de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Sept d'entre eux - Yves Ackermann (Territoire de Belfort), Michel Dinet (Meurthe-et-Moselle), Claudy Lebreton (Côtes-d'Armor) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire) pour le PS, Christian Favier (Val-de-Marne) pour le PCF, Christian Namy (Meuse) et Gérard Roche (Haute-Loire) pour l'UMP - devaient annoncer, mardi 6 avril, leur intention d'engager une procédure contre l'Etat pour contester la mise en œuvre de la décentralisation et notamment de l'article 72-2 de la Constitution qui reconnaît le principe d'autonomie financière des collectivités locales.
Selon l'étude réalisée par Dominique Rousseau, professeur de droit à l'université Montpellier-I pour l'Association des départements de France (ADF), "cette autonomie est aujourd'hui gravement menacée par les transferts, les créations ou les extensions de charges qui ne sont pas compensées financièrement". »...
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