Nicolas Sarkozy a également affirmé que, désormais, la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire injustifié et répétitif ait désormais un caractère systématique.
Un député des Alpes-Maritimes, présent aux côtés du Président de la République lors de ce déplacement, va déposer en début de semaine prochaine une proposition de loi allant dans ce sens. Pour lui, "l'idée est de simplifier le dispositif existant, et de donner la possibilité à l'inspecteur d'académie de demander la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire répété."
- Rappelons que la loi qui permettait de supprimer les allocations familiales aux familles dont les enfants de moins de 16 ans n’étaient pas scolarisés, avait été abrogée dans un premier temps en 2004. Elle avait été rétablie en 2006, contre l’avis des membres du conseil de la CNAF (caisse nationale d’allocations familiales).
Aujourd’hui, c’est le président du conseil général qui peut demander au directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) la suspension, pour une durée renouvelable de 3 mois et de 12 mois au maximum, conformément à l’article L. 552-3 CSS. Il peut aussi saisir l’autorité judiciaire et les parents risquent alors une contravention de 4e classe (soit 750 €) selon le code pénal art. R. 624-7. Les parents qui s’acquittent finalement de leurs obligations éducatives récupèrent rétroactivement leurs droits.
Ceux qui persistent dans leur "démission" morale recouvrent de toute façon leurs droits au bout de 12 mois mais sans rattrapage (Code de l’action sociale et des familles, article L. 222-4-1, issu de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006).
Est-elle vraiment appliquée ?
- D’après la CAF (caisse nationale d’allocations familiales), des conseils généraux ont déjà demandé la suppression des allocations familiales à des familles défaillantes. Mais la CNAF n’est pas en mesure de donner le chiffre exact.
- "Pour sa part, le département de Paris s’y est toujours refusé, considérant que ces mesures coercitives qui frappent des familles déjà fragilisées sont une réponse parfaitement inefficace à la question de l’absentéisme scolaire" a affirmé Bertrand Delanoë dans un communiqué.
- Il arrive aussi parfois que certaines familles se voient infliger une amende de quatrième classe, soit 750 €. Mais là aussi, on ignore combien. En octobre 2009, Xavier Bertrand, avait demandé au président de l'Assemblée nationale une évaluation de cette loi afin, si elle n’était pas appliquée, de la changer.
Source : letudiant.fr
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