Voile intégral : le Conseil d’Etat confirme qu’une interdiction générale est juridiquement contestable

En annonçant au lendemain des élections régionales leur intention de légiférer sur le port du voile intégral, François Fillon et Nicolas Sarkozy ont une nouvelle fois tenté de faire diversion devant leur incapacité à répondre aux vrais problèmes des Français (chômage, pouvoir d’achat …) en ressortant le projet de loi interdisant le port du voile intégral.

Le Conseil d’État, dans son rapport remis au Gouvernement le 30 mars, a établi « qu’une loi d’interdiction générale et absolue du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ».
Le Conseil d’État valide ainsi notre inquiétude d’une loi stigmatisante et inefficace qui n’aurait concerné que la burqa et limite rigoureusement l’interdiction de toutes les formes de dissimulation du visage aux circonstances dans lesquelles cette dissimulation met en cause l’ordre public ou empêche l’identification des personnes.

• Le Parti Socialiste réaffirme la position qu’il avait adopté le 6 janvier 2010, transmise à la Commission Gérin et sa condamnation du port du voile intégral, pratique incompatible avec les valeurs de la République qui manifeste le refus du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et représente une auto exclusion de la vie de la Cité.
• Cette pratique doit être combattue par une action publique conforme aux principes du droit, par une politique de défense des droits des femmes et de lutte contre les dérives de nature sectaire et non par une loi de circonstance.
• Le Parti socialiste demande que soient pleinement utilisés tous les instruments juridiques dont dispose déjà notre République pour prohiber le port de vêtement dissimulant le visage notamment dans les services publics et lorsque la sécurité et l’ordre public sont en jeu.
• Une nouvelle fois, le gouvernement et le Président de la République ont préféré annoncer dans l’urgence une loi inapplicable pour des raisons politiciennes et électorales. Ce n’est pas ainsi que l’on gouverne en responsabilité.
• Le Parti Socialiste demande au Gouvernement, qui avait lui-même saisi le Conseil d’État, de respecter dans toute éventuelle initiative législative, l’avis qui vient d'être rendu.

communiqué du parti socialiste