Le blog de Guy Chambefort

Des députés veulent une journée de la laïcité le 9 décembre

Des députés ont récemment déposé, comme des sénateurs avant eux, une proposition de résolution pour instaurer une journée de la laïcité chaque 9 décembre, selon le site internet de l'Assemblée.

Cette proposition de résolution est cosignée par un peu plus de vingt députés, émanant du Nouveau Centre comme Jean-Christophe Lagarde ou Hervé Morin, et de l'UMP comme Françoise Hostalier ou Jacques-Alain Bénisti. L'ex-PCF Maxime Gremetz est aussi signataire.

Les sénateurs Sophie Joissains (UMP, Bouches-du-Rhône) et Claude Domeizel (PS, Alpes-de-Haute-Provence) avaient déposé fin janvier au Sénat une proposition de résolution instituant une journée nationale de la laïcité le 9 décembre. Mme Joissains avait déjà déposé une proposition similaire il y a un an, mais celle-ci n'avait pas eu de suite, et elle a donc reposé le texte.

Il sera discuté au Sénat le 1er juin.

 

 

 

Laïcité: "on a le droit de débattre, pas d'en faire une machine de guerre!" (Ayrault)

Le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a répondu jeudi à Jean-François Copé que "tout le monde a le droit de débattre de la laïcité" mais "pas d'en faire une arme contre nos compatriotes musulmans".

Le secrétaire général de l'UMP avait dénoncé, plus tôt dans la journée, une "indignation sélective". Son parti s'apprête à tenir, le 5 avril, un débat très décrié sur la laïcité alors que le PS a lui-même organisé un colloque sur le sujet en décembre dernier, passé plutôt inaperçu, avait-il fait valoir.

"Ce qui distingue nos débats, M. Copé, c'est leur contenu et leur finalité. Nous n'en avons pas fait une machine de guerre contre la présence de l'islam en France. Nous ne l'avons pas utilisé pour stigmatiser les pratiques religieuses de nos compatriotes musulmans !", répond Jean-Marc Ayrault dans un communiqué.

"Nous avons au contraire cherché à identifier les problèmes quotidiens que rencontrent nos lois laïques face à toutes les formes de revendications religieuses (...) et à élaborer des réponses concrètes qui permettent de désamorcer les conflits sans altérer l'esprit et la lettre des lois de 1905", ajoute-t-il.

"C'est cette même démarche de concorde nationale qui nous a conduits à voter la loi de 2004 sur les signes religieux à l'école", affirme-t-il encore.

"L'UMP, comme n'importe quel parti, a le droit d'organiser tous les débats qu'elle veut. Mais quand, au mépris de son sens premier, la laïcité devient une arme pour ostraciser une partie de la communauté nationale, il ne faut pas s'étonner qu'à l'exemple du Premier ministre, celle-ci lui claque la porte au nez", conclut M. Ayrault.

La première secrétaire du PS Martine Aubry avait présidé, le 14 décembre à l'Assemblée, un colloque sur la laïcité organisé par le groupe socialiste.

Source : Afp

Le communautarisme en version Sarkozy : laïcité où es-tu ?

« Nicolas Sarkozy avait déjà choisi un « préfet musulman », en l’occurrence Aïssa Dermouche, nommé préfet du Jura (2004-2005). C’est un partisan de la discrimination positive.
Il a crée le poste de « commissaire à la diversité », confié à Yazid Sabeg. Adepte de la « laïcité positive », il pense que « le curé ne pourra jamais remplacer l’instituteur ».

Voilà un parcours peu républicain, du ministère de l’Intérieur à l’Elysée, le chef de l’Etat a défendu la vision communautariste de la société, où les personnes sont Français de souche, musulmans, noirs… avant d’être des citoyens. L'intérêt ? Chercher - et trouver- le soutien de quelques clientèles.

Sans trop de publicité, une étape a été récemment franchie.

Le 12 janvier, il a fait de Abderahmane Dahmane son « conseiller technique chargé de l’intégration ».

Le Figaro, souvent bien introduit dans les arcanes du pouvoir, affirme, lui, qu’il est chargé de la « diversité » et du « lien avec les communautés ». Un intitulé qui paraît beaucoup plus clair. 
C'est une mission qu’il connaît très bien puisqu’il a été de 2005 à 2007, secrétaire national de l’UMP « chargé des relations avec les associations de Français issus de l’immigration ». Il était auparavant président du Conseil des démocrates musulmans.

Et le poste de conseiller « à la diversité » existait déjà auparavant (de 2007 à 2009) en la personne de Rachid Kaci, qui n'avait pas le même profil. Ancré bien à droite, il est opposé à la discrimination positive à l’inverse de Dahmane. Rachid Kaci avait même donné en 2008 une interview à Riposte Laïque. Bref, on passe presque d’un extrême à l’autre.

Et les premières actions de Dahmane laisse craindre de nouveaux de canif dans la République. Le 20 janvier, il a reçu, à la Préfecture de police de Paris, les associations de la diaspora chinoise pour évoquer « la représentation de la communauté chinoise dans le paysage politique, notamment pour les élections des prochaines années » et « dans le paysage audiovisuel » selon un compte-rendu consulté par l'AFP… »


A lire dans son intégralité et son contexte (marianne2.fr/Tefy Andriamanana)

Cantal : on prêche pour une chapelle !

Vincent Descoeur, député du Cantal, Président du Conseil Général du Cantal, vient de recevoir un rappel au bon sens, au respect de l’aménagement de son territoire, à l’équité et à la laïcité.

Une lettre ouverte d’une inter syndicale : CGT, FSU, SUD, FCPE, UNSA, SGEN, DDEN lui fait remarquer son oubli de la règle, pourtant simple : « à effectifs constants, moyens constant ».

Il s’était, en effet, adressé le 22 décembre dernier, au ministre de l’Education Nationale Luc CHATEL pour lui faire part de son inquiétude concernant les retraits de postes dans les établissements privés d’enseignement catholique du Cantal.
Et sans souci des moyens de l’école de la République !

Le cantal un vrai fromage pour l’enseignement catholique ?
Et vlan, un coup de crosse sur la mitre !

Lire la lettre de l'intersyndicale
Lire la lettre du député du Cantal à Luc Chatel

Les voeux de Nicolas Sarkozy aux autorités religieuses: le pompier pyromane !

Le Président de la République a présenté le 7 janvier 2011, ses voeux aux représentants des autorités religieuses.

Ce discours du chef de l’Etat aurait pu, aurait dû, être pour lui l’occasion de souligner combien la laïcité – dans sa singularité française, c’est-à-dire la liberté totale de conscience sous réserve de la primauté de la loi civile et des principes républicains sur tout précepte religieux ou philosophique – garantissait dans notre pays, aujourd’hui comme hier, le pluralisme et la coexistence pacifique des convictions, excluant toute discrimination entre croyants et non croyants ou entre les cultes.

Force est de constater qu’il a fallu attendre la fin du discours du Président de la République pour l’entendre prononcer le mot de laïcité.

A l’inverse, on a pu retrouver dans le propos de Nicolas Sarkozy, une conception et étrangère à notre héritage républicain.

La citoyenneté républicaine est, en effet, fondée, contrairement à ce que prétend le Président de la République, sur l’idée de citoyens "indifférenciés", égaux en droits et en devoirs, quel que soit leur rapport à cette "transcendance" à laquelle, oublieux des devoirs de sa charge, le chef de l’Etat ne cesse de se référer pour s’en faire l’apologiste.

A raison même du contexte international dramatique qui a servi de trame à son discours, et sauf à vouloir transposer sur notre sol des antagonismes voire des affrontements dont notre pays a jusqu’ici été préservé par l’attachement de l’immense majorité des Français au pacte républicain et laïque, le Président de la République aurait dû s’abstenir de recourir à une thématique guerrière et gesticulatoire, tout empreinte de la notion xénophobe du "choc des civilisations", le tout à grand renfort d’une sémantique religieuse à peine codée, de la notion de "martyrs" à la référence au "massacre des innocents".

Une fois de plus, s’agissant de la concorde civile et de l’apaisement des tensions au sein de la société française, Nicolas Sarkozy a choisi – avec son cynisme habituel ‐ d’instrumentaliser le dialogue avec les religions pour jouer les pompiers pyromanes.

Alors que nous commémorons aujourd’hui les quinze ans de la disparition de François Mitterrand, chacun mesure la distance qui sépare un Président de rassemblement fidèle à l’héritage laïc au fondement de notre identité républicaine d’un Président de division, qui a tout fait pour brouiller depuis 2007 la laïcité républicaine.

Communiqué du parti socialiste

105 ans après, la laïcité, une exception française, socle de notre pacte républicain

Il y a 105 ans, le parlement de la République adoptait la grande loi du 9 décembre 1905 portant "séparation des églises et de l’Etat", principe qui trouve aujourd’hui son fondement constitutionnel à l’article 1er de notre Constitution, lequel dispose que « La France est une République (…) laïque (qui) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction (…) de religion » et « respecte toutes les croyances ».

Plus d’un siècle après le vote de la loi du 9 décembre 1905, chacun peut vérifier combien la singularité de la laïcité qu’elle a instituée, véritable exception française, s’est révélée garante du pacte républicain et de notre "vivre ensemble".

Exception française, que les socialistes entendent revendiquer pleinement et tout autant défendre, car si bien des démocraties, à commencer au sein de l’Union, s’affichent laïques, notre conception, elle, dissocie sans ambiguïté l’universalisme des principes, réservé à la sphère publique, et l’expression des convictions religieuses, renvoyée aux particularismes de la sphère privée.

C’est cette primauté des lois et des principes de la République qui, nonobstant le respect de la liberté de culte, exclut – entre autres ‐ toute rupture de l’égalité homme femme, toute remise en cause d’une éducation nationale et l’édiction de programmes communs d’enseignement, ou encore, toute prise en compte de quelque dogme que ce soit, s’agissant des questions de santé ou de bioéthique.

Garante, aujourd’hui comme hier, de notre pacte républicain et de son "vivre ensemble" comme l’attestent tant la possibilité avérée pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de permettre la construction de mosquées dans les limites rigoureuses fixées par la loi de 1905, que l’adhésion de l’immense majorité de nos compatriotes de confession ou de tradition musulmane, à la laïcité, réalité que ne saurait occulter ni quelques comportements fondamentalistes minoritaires – fussent‐ils volontiers montés en épingle ‐ ni et encore moins les attitudes et propos à caractère islamophobe – fussent‐ils insidieux ‐ auxquels se livre de façon régulière le pouvoir en place.

La loi de 1905 est d’abord une loi de liberté, individuelle comme collective, qui, d’une part, à tout citoyen ou résident français, « assure la liberté de conscience », celle de croire autant que de ne pas croire, et, d’autre part, garantit « le libre exercice des cultes ».

Elle est tout autant une loi d’égalité dès lors qu’elle impose aux institutions publiques, leurs autorités comme leurs agents, une neutralité totale vis‐à‐vis de toutes les croyances qu’édicte la règle suivant laquelle « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

Elle est enfin une loi de fraternité permettant l’expression de nos différences dans un même creuset républicain.

Cette modernité du principe de laïcité appelle de l’Etat qu’il continue à assumer sans faillir ses obligations propres, à commencer par celle de neutralité vis‐à‐vis de l’ensemble des cultes.
Pour les socialistes, il est du devoir de l’Etat et, par delà lui, de tout citoyen, de défendre la laïcité – une laïcité pour tous ! – et de veiller scrupuleusement au respect de ce principe constitutionnel, consubstantiel de notre identité républicaine, héritage de tous les Français « sans distinction d’origine (…) ou de religion », et, par delà eux, bien commun de tous ceux qui vivent sur le territoire de la République.

Communiqué du parti socialiste

Faire croître la laïcité, comme un arbre !

L’Observatoire de la Laïcité (DDEN, FCPE, FSU, SE-UNSA, UNSA Education, FGRFP, CGT Educ’action, GODF, la Ligue de l’Enseignement) invitait, dans le cadre de la semaine de la laïcité, ce matin,  à un rassemblement laïque pour fêter l’anniversaire de la loi de 1905, avec plantation d’un arbre de laïcité et un apéritif convivial.

C’était 28 rue des Geais, à l’IUFM de Moulins... Avatar actuel de cette Ecole Normale qui a permis par le passé la formation de ces instituteurs qui ont su inscrire dans le quotidien cette laïcité dont tout le monde se réclame facilement aujourd’hui au besoin pour défendre des intérêts bien particuliers

La laïcité…
Une défense à organiser tous les jours par les temps qui courent…un développement indispensable pour la vie dans notre société moderne : les espaces privés pour l’exercice  sans retenue des libertés de chacun et l’exigence de l’espace public pour le respect de la liberté de tous…
   
Quelques instantanés de cette sympathique rencontre à laquelle participait Guy Chambefort, député de l’Allier:

Semaine de la laïcité

L’Observatoire de la Laïcité (DDEN, FCPE, FSU, SE-UNSA, UNSA Education, FGRFP, CGT Educ’action, GODF, la Ligue de l’Enseignement) invite, dans le cadre de la semaine de la laïcité, à :

• Le 3 décembre, à Montluçon - 18 h 30, une table ronde « la laïcité, une valeur pour vivre ensemble », avec le philosophe Henri Peña-Ruiz, dans l’amphithéâtre de l’IUT de Montluçon, avenue Aristide Briand

• Le 9 décembre à Cusset - 18 h 30, une conférence débat « laïcité et tolérance, quelle est la différence ?» avec Anne-Marie Doly, professeur à l’IUFM de Clermont-Fd ; à l’Amphithéâtre du lycée Valéry Larbaud

• Le 11 décembre à Moulins - 11 heures, un rassemblement laïque pour fêter l’anniversaire de la loi de 1905, avec l’inauguration de la plaque de la laïcité et un apéritif convivial, à l’IUFM de Moulins, 28 rue des Geais

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du voile intégral

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l'espace public, jugeant toutefois qu'elle ne pouvait s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.

Il s'agit d'«une réserve d'interprétation», a précisé le. Les Sages, est-il souligné, ont jugé «que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public».
«L'atteinte à l'article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive. Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point», ajoute le Conseil.

Hormis cette «réserve», «le Conseil constitutionnel a jugé la loi déférée conforme à la Constitution».
Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la loi, l'interdiction elle-même ne devant entrer en vigueur qu'au printemps 2011 après six mois de «médiation» et de «pédagogie».

Cette loi est-elle applicable ? Sera-t-elle appliquée ?? Au bénéfice de qui ???

• La loi interdit le port du niqab ou de la burqa, pas seulement dans les services publics comme le souhaitait le PS, mais dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté.
• Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30.000 euros d'amende, selon un délit qui sera effectif, lui, sitôt la loi promulguée.

 

Burqa : un double jeu de la droite ?

L'Assemblée nationale a adopté le 13 juin, en première lecture, à une écrasante majorité (335 voix contre une), le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l'espace public. Le texte a été approuvé par toute la droite (UMP et NC) et 20 élus de gauche.10 jours plus tard, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation, qui invite notamment :

"les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d'autres tenues religieuses ou particulières" (art 3.13).

Parmi les votants pour cette résolution, on retrouve les membres français du PPE, issus de l'UMP et du Nouveau Centre.

Les députés de ces mêmes groupes politiques ont voté pour l'interdiction du voile intégral à l'Assemblée nationale le 13 juillet.

Est-ce à dire que, au sein des institutions internationales, les députés de la droite n'ont plus le courage de défendre leurs convictions ?

Source : chretiente.info

Reconnaissance des diplômes avec le Saint‐Siège : le coup d’arrêt du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de rendre publique sa décision du 9 juillet dernier relative à l’accord conclu avec le Saint‐Siège sur la reconnaissance des diplômes dans l’enseignement supérieur.

Comme souvent, s’agissant de la mise en cause par l’exécutif des règles fondamentales de notre pacte républicain, cette décision vaut moins par les conséquences immédiates qu’elle en tire que par la réaffirmation des principes fondamentaux qu’elle opère dans ses considérants.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge que l’accord avec le Saint‐Siège ne saurait avoir pour effet d’instituer un régime de reconnaissance automatique des diplômes lequel contreviendrait aux dispositions de l’article L. 613‐1 du code de l’éducation qui attribue à l’Etat le monopole de la délivrance des grades et des titres universitaires.

En conséquence, cet accord ne confère aux titulaires de diplômes délivrés sous l’autorité du Saint-Siège aucun droit particulier à poursuivre des études dans un établissement de l’enseignement supérieur public français, ce qui eût été contraire au principe de séparation des Églises et de l’Etat institué par la loi de 1905.

Le Parti socialiste se félicite que le Conseil d’Etat  -désavouant l’intention manifeste des signataires de cet accord, au premier chef le gouvernement français, et statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle- ait réaffirmé le principe constitutionnel de laïcité, pilier de notre pacte républicain.

Communiqué du parti socialiste

Burqa: "une bonne chose que Conseil Constitutionnel soit saisi"

Alain Vidalies, porte-parole du groupe PS à l'Assemblée, a estimé que "c'était une bonne chose que le Conseil Constitutionnel soit saisi" sur le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l'espace public.

"On est dans une situation très particulière", a expliqué M. Vidalies alors que son groupe n’a pas pris part au vote du projet de loi.

"Les objectifs et les analyses sur ce que signifie la burqa sont totalement communs. Lorsque nous avons pris connaissance de l'avis du Conseil d'Etat sur les risques d'inconstitutionnalité, on s'est demandé s'il fallait passer en force et prendre le risque de faire le cadeau aux intégristes que représenterait une condamnation de la loi", a-t-il poursuivi.

"Pour des raisons très politiques, Jean-François Copé a décidé de passer en force. Nous, nous pensons que c'est un risque inutile", a-t-il dit avant d'ajouter: "c'est une bonne chose que le Conseil Constitutionnel soit saisi rapidement. Tant mieux. Il restera à attendre sa décision qui repose quand même sur des principes très aléatoires".

"J'espère, d'une certaine façon, qu'ils (M. Copé et l'UMP) ont raison", a-t-il ajouté.

Le chef de file des députés UMP Jean-François Copé a proposé la semaine dernière la saisine du Conseil constitutionnel afin que "cette question soit purgée".

 Source : afp

L'Assemblée Nationale vote, en 1° lecture, l'interdiction du voile intégral

L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, à une écrasante majorité (335 voix contre une), le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l’espace public.

Le texte a été approuvé par toute la droite (UMP et NC) et quelques élus de gauche, tandis que la quasi-totalité de l’opposition (PS, PCF et Verts), tout en étant résolument opposée au port du niqab et de la burqa, a refusé de prendre part au vote.

• Le PS a ainsi mis en avant «le risque juridique» d’une interdiction totale, estimant qu’une censure du Conseil constitutionnel serait «un cadeau inestimable pour les intégristes que nous combattons tous».

• Avec ce «projet de loi d’affichage», «vous jetez de l’huile sur le feu, vous ravivez les tensions dans des buts strictement électoralistes», a lancé François de Rugy en direction de l’UMP et du gouvernement.

Le texte doit désormais être examiné- en septembre - au Sénat. Gouvernement et UMP misent sur un vote sans modification, qui entraînera son adoption définitive.

Le texte du garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, largement inspiré d’une proposition de loi du patron des députés UMP, Jean-François Copé, ne vise pas spécifiquement le voile intégral mais prohibe «la dissimulation du visage».

Il interdit de fait le port du niqab ou de la burqa dans tout l’espace public, sous peine d’une amende de 150 euros et/ou d’un stage de citoyenneté.

Les sanctions entreront en vigueur au printemps 2011, après six mois de «pédagogie».

Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d’un an de prison et 30.000 euros d’amende, selon un nouveau délit qui entrera en vigueur, lui, sitôt la loi promulguée. Des peines doublées quand la victime est mineure.

Pour plus de détails, cliquez ici

Sources : Atlasinfo avec AFP

Semaine du 12 au 16 juillet 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·    Questions orales sans débat,

·    Questions au Gouvernement.

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Discussion de 5 projets de loi :

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (no 2332) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (nos 2335-2694) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (no 2336) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (nos 2323-2695) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (nos 2322-2695) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (no 2319) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (nos 2318-2696) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (nos 2278-2643) - voir le dossier 

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- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (nos 2146-2644) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (nos 951-1828-2517) - voir le dossier 

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- projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État  sur le rapport de la commission mixte paritaire.

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- projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la commission mixte paritaire.

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (nos 2520-2648) - voir le dossier 

Voile intégral: Accoyer confirme qu'il saisira les Sages

Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a confirmé mercredi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel pour "lever toute incertitude" sur la constitutionnalité de l'interdiction générale du voile intégral, après le vote définitif de la loi.

Il indique dans un communiqué : "Au terme de la procédure législative, Bernard Accoyer saisira le Conseil constitutionnel en application de l'article 61 de la Constitution".

L'Assemblée examine le projet de loi "portant interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public", qu'elle doit adopter par un vote le 13 juillet. Le texte sera examiné au Sénat début septembre.

"Au cours des débats à l'Assemblée nationale, les orateurs, de la majorité comme de l'opposition, ont évoqué les questions juridiques relevées par le Conseil d'État. Ils ont, les uns comme les autres, souhaité que le Conseil constitutionnel soit saisi dès le vote définitif de la loi, pour lever toute incertitude", rappelle M. Accoyer.

Source : afp

Voile intégral: "Ni Putes Ni Soumises" prend acte du choix du PS de ne pas faire obstacle

"Ni Putes Ni Soumises" a pris acte vendredi de la décision du PS de ne pas faire obstacle au vote du projet de loi sur une interdiction du voile intégral dans l'espace public, débattu en séance publique à l'Assemblée nationale la semaine prochaine.

"Il était temps que le deuxième parti de France entende la voix des femmes", a estimé dans un communiqué la présidente de l'association féministe, Sihem Habchi,

"Si le PS entend gouverner, il fera le bon choix en s'opposant mardi prochain à la burqa", a-t-elle ajouté, soulignant que "une position laxiste était rédhibitoire pour les Français et se paierait dans les urnes".

Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, a déclaré jeudi qu'il ferait en sorte que le Parti socialiste ne fasse "pas obstacle" au vote du texte. "Je ferai en sorte de ne pas faire obstacle au vote d'une loi, sinon les Français ne comprendraient pas notre position", a souligné le patron des députés PS.

source: afp

Semaine du 5 au 9 juillet 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 5 projets de loi :

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- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État (nos 2339-2505-2513) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (nos 2501-2641) - voir le dossier 

.

- projet de loi relatif à la reconversion des militaires (nos 2212 rectifié-2436) - voir le dossier 

.

- projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (nos 2520-2648) - voir le dossier 

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- projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (no 2592) - voir le dossier 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559-2581-2636) - voir le dossier 

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Déclaration du Gouvernement :

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- orientations des finances publiques pour 2011 suivie d'un débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution 

Ayrault: le PS ne fera "pas obstacle" à la loi sur le voile intégral

Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, fera en sorte que le PS ne fasse "pas obstacle" au vote du projet de loi sur une interdiction du voile intégral dans l'espace public, débattu en séance publique à l'Assemblée la semaine prochaine.

"Martine Aubry et moi-même avons évolué sur cette question", affirme le député-maire de Nantes dans une interview à RCF/Radio Notre-Dame/La Croix.

Il rappelle que le PS a déposé sa "propre proposition de loi", pour limiter l'interdiction du port du voilé intégral "aux services publics et à certains commerces".

Le gouvernement, lui, "veut une loi qui s'étende à l'espace public en général". "J'ai considéré qu'il fallait, par rapport à ce type de questions, avoir une attitude responsable. Je ferai en sorte de ne pas faire obstacle au vote d'une loi, sinon les Français ne comprendraient pas notre position", a souligné le patron des députés PS.

Lors du vote en commission, la semaine dernière, les élus de gauche, dont ceux du PS, n'avaient pas émis de vote négatif contre le projet de loi d'interdiction générale de la burqa, qui a été adopté avec les voix de l'UMP et du Nouveau Centre. Le projet doit être débattu du 6 au 9 juillet en séance publique.

Interrogé sur le fait de savoir si le PS allait s'abstenir, M. Ayrault a répondu: "Je ne sais pas encore. En tout état de cause, je pense que pour l'immense majorité des Français - qu'ils soient catholiques, juifs, musulmans ou sans religion - le port du voile est une régression par rapport à nos valeurs, par rapport à la dignité de la femme".

Selon lui, "affirmer cela sereinement, respectueusement, à l'égard de toutes les convictions religieuses, est un acte normal dans une République. Moi, je l'assume pleinement".

Source : Afp

Voile intégral: le projet de loi adopté en commission, sans aucun vote négatif

Le projet de loi sur l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public a été adopté mercredi en commission à l'Assemblée nationale, avec les voix de l'UMP et du Nouveau Centre et sans vote négatif des élus de gauche présents, a-t-on appris de source parlementaire.

Les députés PS présents (dont Jean Glavany) au moment du vote à main levée en commission des Lois ne se sont pas exprimés, ni pour ni contre le texte, a-t-on précisé.

Le projet de loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public" sera débattu du 6 au 9 juillet en séance publique, pendant la session extraordinaire du Parlement.

• Il interdit aux femmes le port du voile intégral dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. La verbalisation ne sera donc pas systématique et les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, une période de "pédagogie" de six mois étant prévue.

• Les maris ou concubins (ou toute autre personne) obligeant leurs compagnes (ou toute femme) à se voiler seront passibles d'un an de prison et 15.000 euros d'amende et eux, sitôt la loi promulguée.

• Pour ces derniers, l'amende a été doublée (30.000 euros) en commission, via un amendement présenté par le PS.

• Cet amendement double aussi les peines encourues lorsque la personne contrainte est mineure, les portant donc à deux ans de prison et 60.000 euros d'amende.

Pendant la réunion de la commission des Lois, M. Glavany a rappelé que les élus, de gauche comme de droite, "étaient tous d'accord sur l'interdiction" du voile intégral, mais qu'il y avait "une divergence sur les moyens et sur les champs de l'interdiction".

"Une censure par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'Homme serait un cadeau inestimable fait aux intégristes", a ajouté le député des Hautes-Pyrénées. S'appuyant sur les réserves du Conseil d'État, le PS plaide ainsi pour une interdiction limitée aux services publics et aux commerces. Donc pas dans la rue.

"On ne peut pas limiter l'interdiction, qui ne peut être que générale", a rétorqué le rapporteur UMP du projet de loi, Jean-Paul Garraud, qui a lancé un appel à la gauche: "il est important de trouver un accord général sur ce sujet fondamental après la résolution parlementaire votée à l'unanimité" des députés ayant participé au scrutin, le 11 mai.

L'interdiction générale prévue dans le projet de loi est "juridiquement solide", a ajouté à l'AFP M. Garraud.

source afp

Le projet de loi sur l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public a été adopté mercredi en commission à l'Assemblée nationale, avec les voix de l'UMP et du Nouveau Centre et sans vote négatif des élus de gauche présents, a-t-on appris de source parlementaire.

Les députés PS présents (dont Jean Glavany) au moment du vote à main levée en commission des Lois ne se sont pas exprimés, ni pour ni contre le texte, a-t-on précisé.

Le projet de loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public" sera débattu du 6 au 9 juillet en séance publique, pendant la session extraordinaire du Parlement.

• Il interdit aux femmes le port du voile intégral dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. La verbalisation ne sera donc pas systématique et les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, une période de "pédagogie" de six mois étant prévue.

• Les maris ou concubins (ou toute autre personne) obligeant leurs compagnes (ou toute femme) à se voiler seront passibles d'un an de prison et 15.000 euros d'amende et eux, sitôt la loi promulguée.

• Pour ces derniers, l'amende a été doublée (30.000 euros) en commission, via un amendement présenté par le PS.

• Cet amendement double aussi les peines encourues lorsque la personne contrainte est mineure, les portant donc à deux ans de prison et 60.000 euros d'amende.

Pendant la réunion de la commission des Lois, M. Glavany a rappelé que les élus, de gauche comme de droite, "étaient tous d'accord sur l'interdiction" du voile intégral, mais qu'il y avait "une divergence sur les moyens et sur les champs de l'interdiction".

"Une censure par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'Homme serait un cadeau inestimable fait aux intégristes", a ajouté le député des Hautes-Pyrénées. S'appuyant sur les réserves du Conseil d'État, le PS plaide ainsi pour une interdiction limitée aux services publics et aux commerces. Donc pas dans la rue.

"On ne peut pas limiter l'interdiction, qui ne peut être que générale", a rétorqué le rapporteur UMP du projet de loi, Jean-Paul Garraud, qui a lancé un appel à la gauche: "il est important de trouver un accord général sur ce sujet fondamental après la résolution parlementaire votée à l'unanimité" des députés ayant participé au scrutin, le 11 mai.

L'interdiction générale prévue dans le projet de loi est "juridiquement solide", a ajouté à l'AFP M. Garraud.

source afp

Voile intégral: le projet de loi présenté en conseil des ministres

Le Conseil des ministres a examiné mercredi, après presque un an de débats, le projet de loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public, qui s'annonce moins consensuel que la "résolution" parlementaire votée à la quasi-unanimité le 11 mai à l'Assemblée.

Ce texte sera débattu par les députés en juillet, puis par les sénateurs début septembre. Il se veut l'épilogue de discussions souvent houleuses, même si le Premier ministre François Fillon s'est employé à déminer le terrain en recevant partis et autorités religieuses.

• Mardi soir à Montreuil (Seine-Saint-Denis), un débat sur le voile intégral a dégénéré, avec des violences qui ont nécessité l'intervention de la police.

Préparé par Michèle Alliot-Marie (Justice), le texte de loi stipule que, dans les services publics, les lieux ouverts au public et dans la rue, "nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Exceptions: casque de moto, cagoule des forces de sécurité, carnaval...

• Au grand dam du président Nicolas Sarkozy, le Conseil d'Etat a de nouveau émis un avis défavorable, pointant de "fortes incertitudes constitutionnelles".
  
  Gouvernement et majorité ont décidé de passer outre cet avis consultatif, "respectable mais contestable", dixit Jean-François Copé, patron des députés UMP.

Les contrevenantes s'exposeront à une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté visant à rappeler les valeurs républicaines. La verbalisation ne sera donc pas systématique.

"L'esprit du projet de loi, ce n'est pas la matraque", se réjouit André Gerin (PCF), qui a présidé la mission d'information sur ce sujet. L'interdiction tout comme les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, après six mois de pédagogie.

En revanche, maris ou concubins obligeant leurs compagnes à se voiler seront aussitôt punissables (un an de prison et 15.000 euros d'amende).

• Le consensus s'annonce difficile. Si la classe politique est unanime à juger le port du voile intégral attentatoire à la dignité de la femme, elle est divisée sur les moyens d'enrayer cette pratique.
  
  UMP et PRG approuvent ce texte, les centristes sont divisés. Une bonne partie de la gauche redoute une "stigmatisation" des musulmans.
  
  De même les représentants de l'islam en France ont dit leur opposition tant à cette pratique qualifiée d'"ultra minoritaire" qu'à une loi d'interdiction jugée "stigmatisante".

Source : afp

Arnaud Montebourg et le voile intégral : "va-t-on pourchasser un ennemi imaginaire ?"

Le député PS Arnaud Montebourg s'est déclaré mercredi opposé au projet de loi d'interdiction générale du voile intégral, y compris sur la voie publique, disant sa crainte de voir la France "pourchasser un ennemi imaginaire".

"On s'attaque à des accoutrements (...) cela pose un problème sérieux de libertés publiques", a-t-il affirmé lors de l'émission "Questions d'Info LCP/France Info/AFP"

"Est-ce qu'on va avoir des policiers qui vont se mettre à pourchasser des femmes portant la burqa dans la rue ? Est-ce que la France va se mettre à pourchasser un ennemi imaginaire ?", s'est-il interrogé avant d'ajouter : "Pour l'instant le problème central de notre pays, ce n'est pas la burqa!"

"Je pense que si cette loi est votée elle sera de toute façon annulée (...) C'est un mécanisme impraticable, contraire au principe constitutionnel de notre pays", a également dit le député et président du conseil général de Saône-et-Loire.

• Mardi, le groupe PS à l'Assemblée nationale a adopté une contre-proposition au projet du gouvernement qu'il déposera sous forme de proposition de loi. Tenant compte des réserves émises par le Conseil d'Etat, ce texte propose de bannir le voile intégral des services publics et commerces. Donc pas dans la rue.
  
  Plusieurs socialistes, comme Manuel Valls et Aurélie Filippetti, sont toutefois prêts à voter le texte gouvernemental, qui sera débattu début juillet à l'Assemblée et sans doute en septembre au Sénat. Il doit être présenté mercredi prochain en Conseil des ministres.

Le groupe PS vote, à l'unanimité, l'interdiction du voile intégral dans les commerces et services publics

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a voté mardi matin, à l'unanimité, une proposition de loi alternative visant à "fixer le champ d'interdiction" du port du voile intégral, en le limitant aux services publics et aux commerces, a annoncé mardi son chef de file, Jean-Marc Ayrault, à l'issue de la réunion du groupe.

A la suite de ce vote, le groupe PS déposera la proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale.

M. Ayrault a réaffirmé que les députés PS voteraient la résolution de principe de l'UMP sur l'interdiction du voile, examinée mardi après-midi en séance publique.

"Ce que nous voulons, c'est l'efficacité plutôt que l'affichage", a-t-il indiqué lors d'un point de presse. Mais "nous voulons légiférer parce que nous voulons donner un signe fort", a-t-il ajouté.

Contrairement au projet de loi qui sera présenté le 19 mai en Conseil des ministres et qui veut interdire le port du voile intégral sur l'ensemble de l'espace public, le texte PS entend circonscrire l'interdiction "aux services publics et aux commerces".

Il prévoit par ailleurs une "sanction proportionnée" en proposant une "médiation sociale" aux femmes portant le voile et non une simple amende comme dans le texte gouvernemental (150 euros pour port du voile, un an de prison et 15.000 euros d'amende pour les maris les obligeant à le porter).

Mais en cas de refus de médiation, l'amende prévue par les socialistes est plus lourde : 300 euros.

Dans la matinée, une délégation du groupe PS avait rencontré des membres du CFCM (Conseil français du culte musulman).

"Ils ne sont pas favorables à une loi mais ils comprennent aussi que le législateur a le droit de prendre ses responsabilités. Ce voile est le symbole de soumission des femmes et contraire aux valeurs républicaines de liberté et d'égalité", a dit M. Ayrault.

Mais "il serait abusif d'en faire le point central des difficultés de la société française. La crise, la situation des retraites, les difficultés sociales sont des menaces beaucoup plus graves pour la cohésion nationale", a-t-il jugé.

source: afp

L'Assemblée vote une résolution contre le port du voile intégral

L'Assemblée nationale a adopté mardi, à l'unanimité des députés ayant pris part au vote (434 contre 0), une résolution UMP contre le port du voile intégral, première étape avant l'examen, en juillet, du projet de loi l'interdisant dans tout l'espace public.

Le texte de l'UMP sur "l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte", a été voté avec les voix de l'UMP, des centristes, du PS et du PRG. Verts et PCF n'ont pas pris part au vote, à l'exception du député-maire de Vénissieux, André Gerin, qui avait présidé la mission d'information sur le voile intégral.

La résolution juge notamment "nécessaire" que "tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui auraient subi des violences ou des pressions, et notamment auraient été contraintes de porter un voile intégral contre leur gré".

• "Heureuse de constater le consensus", Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a promis qu'elle ferait "en sorte", dans son projet de loi, de "refléter les intentions" de la résolution.
  
  Malgré "quelques bémols", le ministre "ne veut retenir que le bel élan de rassemblement autour de nos valeurs du vivre ensemble". Mme Alliot-Marie a salué un "signal fort donné aux Français et à l'extérieur de notre pays que la France ne renonce pas et ne renoncera jamais à être elle-même, fière de ses valeurs, généreuse, tolérante, soucieuse avant tout de la grandeur, de la liberté et de la dignité des hommes et des femmes".

• "Nous n'avons jamais récusé l'interdiction, nous sommes disponibles pour le consensus", a souligné Jean Glavany (PS).

• Seul Noël Mamère (Verts) a exprimé son "sentiment de colère, de honte", accusant la majorité de faire "diversion" et un clin d'oeil au Front national, le nombre de femmes concernées par le voile intégral étant selon lui "marginal".

Si l'UMP a quasiment fait le plein, avec 288 députés votants sur 315, les élus PS ont été moins nombreux (122 sur 203) à se mobiliser. François Bayrou (MoDem) a voté pour. Un autre élu du MoDem, Abdoulatifou Aly, seul député musulman, s'est abstenu.

Source : afp

Semaine du 11 au 13 mai 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

..

Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion de 2 propositions de résolution, d’une proposition de loi et d’un rapport :

.MARDI 04 MAI

- proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (no 2455) - voir le dossier 

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- proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (no 2455) - voir le dossier 

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- proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (nos 2392-2458) - voir le dossier 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (no 2461) - voir le dossier

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Explications de vote et vote par scrutin public sur :

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- le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (nos 1965-2310-2429-2449) - voir le dossier - suite 

Voile intégral : Le président de l’ Assemblée Nationale réaffirme son hostilité à la procédure d'urgence

Le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer (UMP) a réaffirmé mercredi son hostilité à un recours à la procédure d'urgence sur le projet de loi interdisant le voile intégral, jugeant que ce "n'est pas le meilleur moyen pour faire des textes de qualité".

Mardi en recevant les sénateurs UMP, Nicolas Sarkozy a confirmé sa volonté d'aller vite sur le projet de loi anti-burqa et, selon un participant, "tout le monde a compris qu'il fallait une procédure d'urgence".

"Le choix de l'exécutif s'imposera de toute façon, mais je crois que pour faire de bonnes lois il faut des navettes parlementaires et donc la procédure d'urgence ou la procédure accélérée (un seul examen par assemblée) ce n'est pas une bonne méthode (...) ce n'est pas le meilleur moyen de faire des textes qui soient de qualité", a déclaré M. Accoyer sur i-Télé.

"L'exécutif souhaite régler cette question sans tarder" mais "vitesse et précipitation ne font pas bon ménage", a-t-il résumé.

"Pour faire de bonnes lois, des lois applicables, des lois solides, des lois qui ne soient pas annulées par des juridictions tels que le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne de droits de l'Homme, il faut qu'elles aient été suffisamment préparées, débattues entre les deux assemblées", a insisté M. Accoyer.

Il a critiqué "la multiplication de l'utilisation de la procédure accélérée", choisie notamment pour l'examen du projet de Grenelle 2 de l'environnement.

Selon lui, cela "dénature et annule les effets formidables et très positifs de la réforme constitutionnelle".

source: afp

Voile intégral: les députés PS annoncent leur propre texte

Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a invité jeudi le bureau du Conseil français du culte musulman CFCM à venir rencontrer les élus PS et annoncé le dépôt d'une proposition de loi PS sur l'interdiction du voile intégral, "circonscrite aux services publics et aux commerces".

Dans une lettre au président du CFCM, Mohammed Moussaoui, transmise à l'AFP, M. Ayrault le convie à venir "évoquer les questions touchant à l'islam de France et confronter nos appréciations du projet de loi gouvernemental" d'interdiction dans tout l'espace public.

Selon le groupe PS, la rencontre aura lieu avant le 11 mai, jour de l'examen de la proposition de résolution contre le voile intégral, premier volet législatif -sans pouvoir contraignant- sur ce dossier.

M. Ayrault, qui a obtenu une modification d'un point de cette résolution, confirme dans la lettre que le groupe PS la votera. "Le voile intégral est devenu un motif de tensions et d'inquiétude dans notre pays (...) Il nous paraît légitime que le législateur veuille prévenir son extension en harmonisant les principes et les règles".

Sur le second volet, à savoir la loi d'interdiction, le député-maire de Nantes s'appuie sur sa "boussole", la loi de 2004 sur les signes religieux à l'école, pour souligner que "la recherche du consensus exclut toute forme de précipitation". "Il nous faut prendre le temps de convaincre que l'acte législatif n'est pas le problème mais la solution".

Il juge surtout que l'interdiction générale voulue par le gouvernement et l'UMP présente "de forts inconvénients quant à sa constitutionnalité et à son application".

C'est pourquoi, s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, le groupe PS s'apprête à déposer une proposition de loi où l'interdiction du voile intégral "serait circonscrite aux services publics, aux commerces et aux mineurs, cas pour lesquels nul ne peut contester des problèmes évidents d'identification, d'ordre public et de protection des enfants".

Les socialistes veulent aussi "proportionner les règles et les sanctions, selon que la personne a décidé librement de porter le voile intégral ou qu'elle y est contrainte". "Notre droit doit punir l'oppresseur, pas celle qui en est victime", souligne M. Ayrault.

Source : afp

De qui se moque-t-on ?

Depuis le début du week-end, nous apprenons que la conductrice condamnée par une amende pour raison de «port de voile islamique» serait mariée à un polygame qui aurait quatre femmes et douze enfants.

En pleine polémique concernant la loi sur la «burqa», les faits tendraient donc à nous prouver que le président de la République aurait raison de demander une interdiction totale de ce vêtement dans l’espace public.

Renseignements pris, cette personne condamnée serait une française de souche, intellectuelle de haut niveau et les différents services de l’Etat ( CAF compris ) seraient informés depuis quelques années de la situation de ces familles monoparentales et bénéficiant de l’allocation de parent isolé.

Personne ne semble s’être ému de cette situation et tout d’un coup, pas moins de trois ministres se saisissent du dossier afin que le «mari» soit déchu de sa nationalité.

L’émotion des français serait légitime et le soutien au gouvernement dans ce dossier pourrait être consensuel si il n’y avait pas instrumentalisation !

Si l’on analyse ce dossier , le protagoniste ne semble être marié qu’à une seule femme et être l’amant de trois autres avec lesquelles il aurait des enfants.

Il ne semble pas que ces femmes soient soumises et subissent une situation !

Les bien pensants le penseront dans une vision pétrie de conformisme.

Marivaux n’eut pourtant pas fait mieux … Même si cela semble immoral et curieux et que cela soit accepté par ces femmes, Il n’y a aucune illégalité dans ce pays a avoir des maîtresses ou des amants multiples.

Cela relève de la vie privée et ne concerne que les intéressés .

Si par contre, il s’avérait que ce monsieur air contracté plusieurs mariages, cela relèverait bien évidemment du délit.

L’individu qui a bénéficié de la nationalité française par mariage parait être un musulman tabligh, c’est-à-dire un musulman qui vit son quotidien comme au temps du prophète Mahomet il y a plusieurs siècles.

Cela peut paraître aberrant, mais c’est un fait.

Qu’il ait une vision obscurantiste de la pratique de l’Islam est un fait, qu’il ait le droit de la pratiquer sans nuire a autrui en est un autre.

En termes clairs, tant que cet individu ne nuit pas à la sécurité de notre pays et qu’il ne pratique pas le prosélytisme dans les quartiers, en quoi cela gênerait-il autrui dans la pays fondateur de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 

Il importe d’être prudent dans la gestion d’un dossier tel que celui-ci, car si il faut condamner de la manière la plus forte le radicalisme et le communautarisme, il convient de défendre l’égalité des droits et ne pas stigmatiser les français de confession musulmane.

La meilleure réponse a apporter a ces fondamentalistes est non pas de les victimiser, mais de privilégier les citoyens issus de la diversité en les aidant a être présent à tous les échelons de la vie politique, économique et sociale.

L’utilisation politique de ce «cliché» du musulman polygame et profitant des allocations familiales, pourrait être utilisé par le front national mais l’est par des ministres de la République.

Cela relève du scandale d’Etat et c’est considérer les français comme des béotiens …

Que ces ministres de la République réfléchissent à cette citation du philosophe Alain :

«…La peur est ce qui gronde dans le courage, la peur est ce qui pousse le courage au-delà du but…»

Samir ALLEL
Chercheur

Voile intégral: Copé (UMP) accepte la condition du PS sur la résolution

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a accepté mardi l'unique condition que son homologue PS, Jean-Marc Ayrault, posait pour que son groupe vote la résolution UMP - précédant le projet de loi - contre le port du voile intégral le 11 mai à l'Assemblée.

M. Copé a ainsi indiqué sur France Info qu'il était prêt à retirer l'un des 18 paragraphes de la résolution qu'il a lui-même rédigée avec d'autres UMP.

Ce point ou "considérant" prévoyait un "grand débat national" voire des "assises nationales sur le droit des femmes".

"Cela nous paraît incongru", avait déclaré M. Ayrault, y voyant une réédition du débat sur l'identité nationale.

"Je pense que ce débat est essentiel. Mais enfin, si les socialistes ne veulent pas de ce débat et si c'est la condition pour qu'ils acceptent de voter cette résolution de la majorité UMP, je dis oui", a répondu M. Copé sur France Info, en souhaitant "un consensus autour des propositions qu'(il) fait avec (ses) amis députés".

Cette résolution, acte symbolique fort mais sans pouvoir contraignant, est la première étape législative avant le projet de loi sur l'interdiction du port du voile intégral, qui sera débattu début juillet à l'Assemblée.

source: afp

Loi sur le voile intégral : le PS veut "la concorde républicaine"

Le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a appelé mardi à "un esprit de concorde républicaine" sur la question du voile intégral, indiquant que les socialistes étaient prêts au "dialogue" pour élaborer une loi.

"Nous sommes sur cette question dans un état d'esprit de dialogue, c'est dire que s'il n'y a pas de préalable, si on peut discuter, alors il y a aura dialogue", a déclaré M. Ayrault sur RTL.

Il a posé deux conditions : qu'il n'y ait "pas de procédure d'urgence au parlement" pour faire adopter un texte et que l'on "tienne compte des avis juridiques du Conseil d'État" qui avait émis des réserves sur une interdiction totale du voile, y compris dans la rue, comme l'envisage le gouvernement.

Sur la base de "ces préalables" les socialistes sont prêts à "un dialogue avec le gouvernement", mais "si c'est à prendre ou à laisser, alors nous allons déposer notre propre texte", a-t-il dit. "On ne va pas se laisser enfermer dans un jeu politicien qui n'a pour but" pour le gouvernement que "de reconquérir une partie de la majorité".

"Il faut du temps, il faut plusieurs mois pour faire ça", a jugé le député-maire de Nantes, qui veut "faire en sorte que quand on légifère sur ces questions difficiles, on le fasse avec un esprit de concorde républicaine".

Il a jugé "lamentable" l'attitude de Brice Hortefeux dans l'affaire du conjoint de la femme voilée verbalisée au volant, pour lequel le ministre de l'Intérieur a envisagé une déchéance de la nationalité française en raison de soupçons de polygamie.

source : afp

Mari polygame: la gauche se demande pourquoi "rien n'a été fait" avant !

Le débat sur l'interdiction du voile intégral a pris un tour particulier à la fin de semaine dernière.

Le ministre de l'intérieur Brice Hortefeux a demandé à son homologue de l'immigration Eric Besson d'étudier une éventuelle déchéance de la nationalité française pour le mari d'une automobiliste verbalisée alors qu'elle conduisait vêtue d'un voile intégral. Selon le ministre, le mari de cette femme serait polygame et serait coupable de fraudes aux aides sociales.

Jean-Marc Ayrault, chef de file des socialistes à l'Assemblée nationale, s'est étonné de l'inaction des services de l'État face à "la situation de polygamie qu'ils connaissaient. Pourquoi rien n'a pas été fait ? Pourquoi feint-on aujourd'hui de découvrir cette situation ?" "Sur son terrain de prédilection, le gouvernement devrait faire preuve de plus grande modestie car franchement là il y a carence !", a-t-il conclu.

• Peut-on imaginer que, à Moulins, les salariés de CRC-Vivanco et de la Somab aient mis ce problème au centre de leurs préoccupations ?

• Il faut que Nicolas Sarkozy et son gouvernement cessent d'être obnubilés par la récupération des voix de l'extrême droite et décident enfin de s'atteler à la gestion du pays dont l'emploi est laminé et les salariés sacrifiés.

• Selon un sondage diffusé samedi par Europe 1, seuls 33 % des Français sont favorables à une interdiction totale du voile intégral comme le préconise le gouvernement. Un autre tiers des Français (31 %) préconisent plutôt une interdiction limitée à certains lieux publics.

source: lemonde.fr

Désir: aucune burqa "assez grande" pour cacher l'échec" du gouvernement

Harlem Désir, numéro deux du PS, a affirmé vendredi qu'"aucune burqa n'est assez grande pour cacher l'échec économique du gouvernement" et il a mis en garde contre une loi sur le voile intégral pouvant être "retoquée" par le Conseil constitutionnel.

"Nous sommes confrontés (...) à une crise économique, à une angoisse pour l'emploi pour des fermetures de sites industriels et au déficit qui explose. Que nous répond le président de la République: la burqa, après le débat sur l'identité nationale", a affirmé l'eurodéputé sur LCI.

"Aucune burqa ne sera assez grande pour cacher l'échec économique de ce gouvernement face à la crise", a-t-il ajouté.

Selon lui "il y a une fuite en avant, qui est aussi une fuite à droite toute, qui nous met dans la situation risquée de voir demain une loi contre la burqa retoquée par le Conseil constitutionnel, c'est-à-dire donner une victoire aux partisans de la burqa".

Au sujet d'une résolution sur le port du voile intégral qui doit être débattue à l'Assemblée nationale le 11 mai, M. Désir a affirmé: "si cette résolution est républicaine évidemment nous la voterons". Selon lui, ce serait "un moyen d'affirmer que la République unanime veut garantir l'égalité entre les hommes et les femmes et le refus de l'auto-exclusion de la cité des femmes à travers la burqa".

Il rappelle que le PS a "pris position contre la burqa" qu'il considère comme "une blessure pour la République".

"Nous sommes pour que soient mis en œuvre tous les moyens légaux et d'action publique qui sont respectueux de notre ordre constitutionnel", a-t-il dit. Mais, "n'utilisons pas ce débat pour créer une polémique ou mettre à l'index une religion en particulier".

source: afp

Voile intégral: une loi votée avant l'été ?

C'est ce qu'annonce à sa Une le quotidien Le Figaro de vendredi.

L'objectif est d'éviter que le texte ne s'enlise au Parlement alors que Nicolas Sarkozy, qui a tranché en faveur d'un projet gouvernemental plutôt qu'à la proposition parlementaire de Jean-François Copé, souhaite que l'interdiction soit votée avant l'été.

Or la fenêtre de tir est ténue. Sachant qu'un délai de six semaines entre le passage d'un texte en Conseil des ministres et le début son examen par le Parlement est obligatoire, et que la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à l'adoption en termes identiques du projet de loi -sans compter l'éventuelle réunion de la commission mixte paritaire - prend au moins deux mois, on mesure bien l'impasse.

Et ce, même si le texte est présenté en conseil des ministres dès courant mai comme l'a indiqué Luc Chatel, porte-parole du gouvernement.

La seule solution est donc déclencher la procédure d'urgence qui ne nécessite qu'une seule lecture du texte à l'Assemblée et au Sénat avant réunion de la commission mixte paritaire.

Si François Fillon veut lui aussi vite, Matignon a cependant fait savoir au quotidien que la décision quant aux modalités n'était pas tranchée.

Et pour cause. "L'urgence" pourrait bien agacer certains élus de la majorité, déjà passablement irrités par la place prise par l'exécutif dans l'agenda parlementaire. En outre, à droite comme à gauche, les avis sont partagés quant à l'opportunité d'une loi et son périmètre.

Pas François Fillon en revanche qui s'est même dit "prêt à prendre des risques juridiques" lors d'une visite dans les Yvelines, en allusion aux réserves émises fin mars par le Conseil d'État sur une interdiction de la burqa.

Seule précaution, le gouvernement présentera son texte en Conseil des ministres après avoir consulté les partis et les groupes politiques, et naturellement, les autorités morales et religieuses, indiqué Luc Chatel. Selon lui, il s'agit de "ne pas laisser dériver le phénomène", comme cela a été le cas "en 1989", année où le Conseil d'État avait mis en garde le gouvernement sur l'interdiction du voile à l'école. Nicolas Sarkozy a cependant ajouté que tout devait être fait pour que "nul ne se sente stigmatisé du fait de sa foi et de ses pratiques religieuses".

• Selon Luc Chatel, Nicolas Sarkozy a estimé que le port du voile intégral ne posait pas un problème d'ordre religieux mais "portait atteinte à la dignité de la femme et n'était pas acceptable par la société française". "Aux alentours de 2000" femmes seraient concernées en France par le port de la burqa", selon le porte-parole du gouvernement.

• Bernard Accoyer, président UMP de l'Assemblée nationale, a souhaité mercredi sur France Info que le gouvernement n'utilise pas la procédure d'urgence lors de l'examen au Parlement du projet de loi visant à une interdiction générale du voile intégral, prônant une procédure "non accélérée", "sereine". "Il faut résoudre cette question, il n'y a pas d'urgence à quelques semaines près. Prenons le temps du débat, recherchons le consensus républicain pour aboutir à ce que cette pratique cesse sur le territoire de la République", a-t-il ajouté, précisant que le président du Sénat Gérard Larcher était "sur la même ligne" que lui.

Les différents voiles islamiques

Le voile, dont des femmes musulmanes à travers le monde se couvrent la tête en totalité ou en partie se décline en différentes versions et se retrouve dans de nombreuses traditions, bien au-delà de l'islam. Le port du voile pour les femmes est attesté depuis l'Antiquité, par exemple chez les juifs dans la Bible et chez les Arabes bien avant l'avènement de l'islam.

Le terme hidjab vient la racine arabe hajaba, qui signifie "cacher", "dérober aux regards", "mettre une distance". Ce voile cache les cheveux, les oreilles et le  cou, ne laissant voir que l'ovale du visage. Promu par les Frères musulmans, il est souvent complété par une tunique ou  un imperméable. Il s'est généralisé dans le monde musulman, remplaçant les  tenues traditionnelles comme le "haïk" en Afrique du Nord, grande pièce de laine ou de coton qui dissimule les formes du corps et voile le visage.

Le voile s'appelle aussi lithâm (cache-nez) ou encore khimâr, terme générique qui désigne tout ce qui couvre la tête: mantille, châle ou écharpe.

La burqa est à l'origine le vêtement traditionnel des tribus pachtounes en Afghanistan. Ce long voile, bleu ou marron, couvre complètement la tête et le corps, un grillage dissimulant les yeux. Cette tenue était devenue aux yeux du monde le symbole du régime des talibans en Afghanistan, qui l'avaient rendue obligatoire. Mais elle est loin d'avoir disparu après leur chute en 2001.

Dans les pays arabes, le niqab, voile intégral complété par une étoffe ne  laissant apparaître qu'une fente pour les yeux, s'est répandu sous l'influence de l'islam wahhabite, surtout en milieu urbain. Certaines femmes y ajoutent des  lunettes de soleil et des gants, voire un masque.

Le tchador, en Iran, est un vêtement traditionnel porté essentiellement aujourd'hui par les pratiquantes. Il s'agit d'une grande pièce de tissu posée sur la tête, laissant apparaître l'ovale du visage, tenue fermée à l'aide des mains, voire des dents si la femme a besoin d'utiliser ses bras. Le port du tchador n'est pas obligatoire en République islamique. Pour autant, toutes les femmes, qu'elles soient Iraniennes ou étrangères, doivent porter un voile couvrant leurs cheveux.

Source : france2.fr

Voile intégral : résolution parlementaire le 11 mai à l'Assemblée nationale

 L'examen de la résolution, dénuée de pouvoir contraignant, devrait être suivi d'un texte de loi "allant le plus loin possible (!)" sur une interdiction du voile intégral.

La proposition de résolution parlementaire contre le port du voile intégral sera débattue à l'Assemblée nationale le 11 mai, a annoncé mardi 6 avril le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer (majorité présidentielle) à l'issue de la conférence des présidents.

Ce texte, qui n'a pas force de loi, est issu des travaux d'une mission parlementaire conclus fin janvier. Elle affirme que "le port du voile intégral est contraire aux valeurs de la République".

• Créée par la révision constitutionnelle de 2008, une résolution parlementaire, simple vœu, affirme des grands principes mais sans pouvoir contraignant.

Cette résolution "proclame que c'est toute la France qui dit non au voile intégral et demande que cette pratique soit prohibée sur le territoire de la République".

L'examen de la résolution devrait être suivi, comme l'ont annoncé Nicolas Sarkozy et François Fillon, d'un texte de loi "allant le plus loin possible" sur une interdiction du voile intégral.

Incertitudes sur les limites de l'interdiction

• L'exécutif n'a pas encore tranché pour savoir s'il s'agirait d'une interdiction sur tout l'espace public, comme le veulent les députés UMP, ou dans les services publics, voie privilégiée par le Conseil d'Etat.
• Durant la conférence des présidents, qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée, le patron des députés UMP Jean-François Copé a annoncé, selon Bernard Accoyer, que si le véhicule législatif était la proposition de loi UMP, ce texte serait inscrit "dans la foulée" de la proposition de résolution, courant mai.
• Jean-François Copé a déclaré au cours de la réunion que le choix entre un projet de loi, d'initiative gouvernementale, et une proposition de loi, d'initiative parlementaire, n'était pas encore arrêté. Fin mars, le chef de l'Etat avait parlé d'un projet de loi.

Source : atlasinfo.fr

Voile intégral : le Conseil d’Etat confirme qu’une interdiction générale est juridiquement contestable

En annonçant au lendemain des élections régionales leur intention de légiférer sur le port du voile intégral, François Fillon et Nicolas Sarkozy ont une nouvelle fois tenté de faire diversion devant leur incapacité à répondre aux vrais problèmes des Français (chômage, pouvoir d’achat …) en ressortant le projet de loi interdisant le port du voile intégral.

Le Conseil d’État, dans son rapport remis au Gouvernement le 30 mars, a établi « qu’une loi d’interdiction générale et absolue du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ».
Le Conseil d’État valide ainsi notre inquiétude d’une loi stigmatisante et inefficace qui n’aurait concerné que la burqa et limite rigoureusement l’interdiction de toutes les formes de dissimulation du visage aux circonstances dans lesquelles cette dissimulation met en cause l’ordre public ou empêche l’identification des personnes.

• Le Parti Socialiste réaffirme la position qu’il avait adopté le 6 janvier 2010, transmise à la Commission Gérin et sa condamnation du port du voile intégral, pratique incompatible avec les valeurs de la République qui manifeste le refus du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et représente une auto exclusion de la vie de la Cité.
• Cette pratique doit être combattue par une action publique conforme aux principes du droit, par une politique de défense des droits des femmes et de lutte contre les dérives de nature sectaire et non par une loi de circonstance.
• Le Parti socialiste demande que soient pleinement utilisés tous les instruments juridiques dont dispose déjà notre République pour prohiber le port de vêtement dissimulant le visage notamment dans les services publics et lorsque la sécurité et l’ordre public sont en jeu.
• Une nouvelle fois, le gouvernement et le Président de la République ont préféré annoncer dans l’urgence une loi inapplicable pour des raisons politiciennes et électorales. Ce n’est pas ainsi que l’on gouverne en responsabilité.
• Le Parti Socialiste demande au Gouvernement, qui avait lui-même saisi le Conseil d’État, de respecter dans toute éventuelle initiative législative, l’avis qui vient d'être rendu.

communiqué du parti socialiste

Voile intégral : le Conseil d'Etat suggère une interdiction partielle dans les services publics

 Aucun fondement juridique ne permet d'interdire "de manière incontestable" le port du voile intégral, a conclu le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 30 mars au Premier Ministre. Une interdiction générale du seul voile intégral pourrait être déclarée inconstitutionnelle ou contraire aux conventions internationales, répondent les juges du Palais royal. En outre, ils font remarquer qu'"une interdiction limitée au voile intégral serait fragile au regard du principe de non-discrimination".

Le port du voile est déjà prohibé dans deux situations, pour les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions et dans les établissements d’enseignement public.

En France, moins de 2.000 femmes – sur cinq à six millions de musulmans – porteraient le voile intégral et un certain nombre agiraient de leur propre volonté, souligne le juge du Palais royal.

Dès juillet, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, avait plaidé pour une loi d'interdiction générale. Il a déposé, fin janvier, un projet de loi en ce sens.

"Nombre d'Etats ont encadré le port du voile intégral ou la dissimulation du visage", observe-t-il encore. Rares ont été ceux qui ont opté pour une interdiction générale – il ne cite que la Tunisie et Singapour. La Belgique pourrait devenir le premier pays européen à interdire la burqa.

Si le rejet du voile intégral fait quasiment consensus dans la société française, les débats ont aussi mis en évidence que le sujet n'était guère considéré comme une priorité par les Français, malmenés par la crise économique. Au rang des dégâts collatéraux, il faut aussi compter la crispation de la communauté musulmane.

L'ex-premier secrétaire du PS François Hollande a indiqué qu’il était favorable à une interdiction du port de la burqa là où il y a des risques de sécurité ou lorsqu’il «  y a une impossibilité à fournir un service ». Il prône une loi applicable plutôt que « de faire, ce qui me parait être l'intention du gouvernement ou de la majorité, une loi qui sera excessive et sera en définitive censurée, soit par le Conseil constitutionnel, soit par la Cour européenne des droits de l'Homme ».

Au Royaume Uni, aucune loi ne prohibe le port de signes religieux ostensibles à l'école ou dans la fonction publique. Mais depuis quelques années, on constate une augmentation des aménagements particuliers permettant à des femmes portant le voile de concilier pratique religieuse et vie professionnelle. En revanche, la Chambre des lords a estimé, en 2005, que les établissements scolaires pouvaient interdire le port du voile, même "simple", pour des raisons "de sécurité et de qualité de l'enseignement".

Aux USA, le port du voile y est toléré, à condition toutefois que les papiers d'identité de la personne la montrent à visage découvert et qu'elle accepte de se soumettre à tout contrôle jugé nécessaire. Aucune loi d'interdiction n'est donc envisagée à l'heure actuelle.

 

Source : localtis et Le Monde

Voile intégral : le PS demande d'abord l'arrêt du débat sur l'identité nationale

Le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a considéré mardi que l'abandon du débat sur l'identité nationale était un "préalable" à l'adoption par son groupe du projet de résolution contre le port du voile intégral en France.

"Si un projet de résolution est soumis au vote de l'Assemblée nationale, nous souhaitons pouvoir voter un texte exempt de toutes opérations politiciennes. Nous demandons l'arrêt du débat sur l'identité nationale un peu comme préalable", a-t-il déclaré lors de son point presse hebdomadaire, juste après la présentation des conclusions de la mission parlementaire multipartis sur le port du voile intégral.

Le député-maire de Nantes s'est prononcé pour l'interdiction du niqab et de la burqa par voie réglementaire (décret, circulaire d'application) "dans les services publics, les administrations, les transports, les hôpitaux".

Au sein de la mission, les députés PS ont déjà refusé de prendre part au vote sur l'approbation du rapport.

• "Les conditions du débat étaient viciées : on a commencé sur le voile intégral, après on a eu le débat sur l'identité nationale, après les minarets", a expliqué une élue PS membre de la mission, George Pau-Langevin.

• "Le projet de résolution ne nous semble pas satisfaisant. Je m'attendais à un texte qui réaffirme les principes de laïcité, qui soit un appel à la concorde", a-t-elle ajouté. "Au lieu de cela j'ai vu une sorte d'arrêt condamnant la burqa et le voile intégral".

• "Nous ne sommes pas convaincus par une loi", a poursuivi Mme Pau-Langevin, ajoutant que le gouvernement "peut prendre des réglementations sans qu'on ait besoin de faire une loi générale" qui "porterait une atteinte disproportionnée aux libertés de tous pour pouvoir combattre le comportement de quelques femmes".

Source : afp

Le voile intégral, objet d'une surenchère entre clans de l'UMP ?

Le débat sur le voile intégral est "l'objet d'une surenchère entre différents clans de l'UMP", a dénoncé dimanche le porte-parole du PS, Benoît Hamon qui, plutôt qu'une loi d'interdiction "de circonstance", prône l'inscription des mouvements salafistes "au registre des sectes".

"Cette affaire de la burqa est l'objet d'une surenchère entre différents clans de l'UMP: M. (Jean-François) Copé d'un côté, M. (Xavier) Bertrand de l'autre avec une compétition qui vise la succession de Nicolas Sarkozy un jour", a-t-il déclaré sur Radio J.

M. Hamon "trouve dommage que sur un sujet aussi sérieux -la burqa est inadmissible dans la République- on ne parle pas de qui et de quoi: des mouvements qui inspirent ce type de militantisme radical religieux, notamment les mouvements salafistes".

"Si le gouvernement veut aller au bout, qu'il inscrive au registre des sectes et des mouvements sectaires les salafistes", a-t-il plaidé.

M. Hamon a confirmé que le PS refuserait de "s'inscrire dans le choix du vote d'une loi de circonstance".

• La mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une batterie de mesures dont une loi d'interdiction dans les services publics, transports inclus, au terme de six mois de travaux qui n'auront pas permis de dégager le consensus politique initialement espéré.

source: afp

Voile intégral: les députés PS ne prendront pas part au vote du rapport de mission

Sandrine Mazetier (PS) a déclaré jeudi à l'AFP que les députés socialistes de la mission parlementaire sur le voile intégral ne prendront pas part au vote de son rapport final.

Ce rapport doit être officiellement rendu mardi à la mi-journée, le vote final par ses membres intervenant quelques heures auparavant.

"Il n'y a aucune unanimité sur ce rapport, ni sur sa nécessité ni sur son opportunité", a déclaré Mme Mazetier, députée de Paris.

"Nous conditionnons notre participation au vote sur le rapport à l'arrêt du débat sur l'identité nationale", a-t-elle ajouté.

Interrogée pour savoir si les députés socialistes étaient favorables à l'adoption d'une résolution (sans pouvoir contraignant) portant sur le voile intégral, Mme Mazetier a déclaré: "on est dans l'irrationnel complet, y compris chez le président de la mission" (André Gerin, PCF). "On ne cautionnera en aucune façon cette démarche, qui procède au mieux de l'irrationnel et du fantasme et qui est de toute façon dangereuse pour l'intégrité nationale".

Mme Mazetier a tenu à souligner que le "PS condamnait fermement le port du voile intégral".

De son côté, le socialiste Jean Glavany a regretté que "tout ce débat, au demeurant très intéressant, a été pollué par celui sur l'identité nationale et l'initiative de Jean-François Copé".

• L'ancien ministre a assuré que les 11 députés socialistes (et apparentés) membres de la mission ont décidé collectivement de ne pas prendre part au vote et qu'il ont reçu mandat de leur groupe. Ils ont fait part de leur position jeudi à l'ensemble de la mission.

"On a travaillé loyalement dans cette mission qui a fait plus de 200 auditions (...) mais maintenant, on dit: 'cessez le débat sur l'identité nationale, sinon, on ne joue plus votre votre jeu'".

La mission parlementaire sur le voile intégral, outre son président André Gerin, comprend 17 députés UMP, 11 socialistes ou apparentés, 1 Vert et 2 Nouveau Centre.

Voile intégral : la mission parlementaire va demander officiellement l'interdiction

L'Assemblée nationale s'apprête à demander officiellement que le port du voile intégral soit "prohibé sur le territoire de la République" dans un projet de proposition de résolution de la mission parlementaire, dont l'AFP a obtenu copie mercredi.

L'Assemblée "affirme que le voile intégral est contraire aux valeurs de la République que sont la liberté, la fraternité et la dignité de la personne humaine" et "demande que cette pratique soit prohibée sur le territoire de la République", selon ce texte qui sera finalisé la semaine prochaine, lors de la remise des conclusions de la mission parlementaire sur le port du voile intégral.

L'Assemblée affirme encore "le soutien de la France, qui à ce titre se doit d'être exemplaire, aux femmes victimes de violences et de discrimination" dans le monde.

Elle apporte "son soutien aux élus, aux associations et à tous ceux qui combattent le port du voile intégral".

Les députés réaffirment "que la liberté de conscience ne peut s'exercer que dans le respect du principe de laïcité" et proclament que "c'est toute la France qui dit non au voile intégral car c'est la République qui le demande".

L'exposé des motifs de cette proposition de résolution rappelle des propos du chef de l'Etat devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles le 22 juin 2009:"la burqa ne sera pas la bienvenue sur le territoire de la République française".

Nombre de députés, y compris au sein de la mission parlementaire, souhaitent aller plus loin et demandent que cette résolution (sans pouvoir contraignant) soit assortie d'une loi interdisant le port du voile intégral. La mission parlementaire n'a pas encore tranché cette question.

source :afp

Position du Parti socialiste transmise à la mission parlementaire d’information sur le port du voile intégral

Le parti socialiste condamne avec fermeté le port du voile intégral, pratique incompatible avec les valeurs de la République

Le parti socialiste condamne résolument la pratique du port du voile intégral sur le territoire national.
Cette pratique fondamentaliste est une négation de l’émancipation et de la liberté des femmes, valeurs essentielles de la République et manifeste le refus du principe d’égalité entre les hommes et les femmes édicté par le préambule de la Constitution de 1946. Même si cette pratique est minoritaire, elle doit être fermement condamnée.

Plus globalement, comme l’ont y compris déclaré eux même devant la Mission les représentants du Conseil français du culte musulman, le port du voile intégral représente une auto exclusion de la vie de la Cité. Il s’oppose par essence à l’idée d’une République formée de citoyens égaux sans distinction d'origine, de sexe ou de religion, la citoyenneté supposant une participation à la vie de la cité incompatible avec le refus d’entrer en contact avec les autres membres de la société sur une base assurant la réciprocité donc l’égalité.

Même à supposer que, dans quelques cas, le port du voile intégral relèverait de choix individuels non directement contraints, il nous apparaît – dans ses fondements comme dans ses manifestations - comme une négation absolue des valeurs de la République.

En conséquence, cette pratique doit être combattue, et empêchée partout où, à raison des lieux ou des circonstances, cela sera possible dans le respect du cadre constitutionnel auquel nous sommes attachés.

Le PS "pas favorable" à une loi interdisant le voile intégral

Le Parti socialiste "n'est pas favorable" à une loi interdisant le port du voile intégral en France, a indiqué mercredi sur RTL le porte-parole du PS Benoît Hamon, estimant que ce serait "une loi de circonstance".

"Le Parti socialiste n'est pas favorable à une loi de circonstance", a déclaré M. Hamon au lendemain de la réunion hebdomadaire du bureau national du PS.
"D'abord, il ne revient pas à un Etat d'apprécier ce qui est la bonne interprétation des écritures, sur ce qui serait dans le Coran ou pas dans le Coran", a expliqué M. Hamon.

"Si nous condamnons totalement la burqa et le port de la burqa nous pensons que plutôt que de faire une loi qui serait une loi de circonstance, il faut utiliser tous les instruments que nous propose le droit pour faire en sorte aujourd'hui que ces comportements soient condamnés quand ils sont encouragés", a-t-il dit.

"Qu'on ne fasse pas une loi dont on ne voit pas très bien comment elle serait appliquée", a-t-il aussi déclaré.

Source : afp

L'initiative de Copé est "insupportable" !

L'ex-ministre socialiste Jean Glavany, membre de la commission parlementaire sur le port du voile intégral, a qualifié mercredi d'"insupportable" l'initiative du patron des députés UMP Jean-François Copé sur le dépôt d'une proposition de loi sans attendre les conclusions de la mission.

"Cette mission de trente membres va présenter son travail dans un mois et (...) M. Copé jette son pavé dans la mare, c'est insupportable d'empêcher la sagesse collective de s'exprimer sur un sujet difficile", a jugé M. Glavany au micro d'Europe 1.

Le député des Hautes-Pyrénées a estimé qu'il fallait "interdire intelligemment" le voile intégral. La mission "est en train d'étudier la meilleure manière de l'interdire", a-t-il dit. "Ce que l'on essaie de trouver, c'est un véhicule juridique, sans exclure la loi".

"Il n'y a pas d'indulgence à l'égard de ces pratiques, nous considérons que c'est une violence faite aux femmes, c'est une négation du droit des femmes, puisqu'on masque l'identité des femmes, et donc il faut l'empêcher", a précisé M. Glavany.

"Sur le fond, il n'y a personne, à droite comme à gauche, qui a la moindre tendresse pour cette pratique", a affirmé l'ancien ministre de Lionel Jospin. "D'ailleurs tous les responsables religieux musulmans nous ont dit que ce n'est pas une préconisation religieuse, mais que ce sont des pratiques minoritaires venant soit du salafisme wahhabite, soit des talibans".

"Une loi dans ce domaine constituerait une protection pour des millions de femmes qui ont la liberté de ne pas porter le voile intégral", a-t-il encore dit. "C'est leur liberté qu'il faut protéger, et ce n'est donc pas une loi liberticide que l'on pourrait faire".

Source : afp

Voile intégral: réactions à la proposition de loi UMP

Réactions de députés à l'annonce mardi par le président du groupe UMP, Jean-François Copé, d'une proposition de loi UMP et d'une résolution visant à interdire d'avoir le visage totalement couvert dans l'espace public, ce qui revient de fait à proscrire le port du voile intégral:

• Roland Muzeau (porte-parole des députés PCF et républicains): "la proposition de loi jettera plus d'huile sur le feu. Elle ne viendra pas en aide aux femmes qui sont enfermées sous ces tissus et ces grillages. Elle viendra exacerber les ravages du débat sur l'identité nationale. La République devrait lancer de vraies campagnes pour la libération de la femme et les violences faites aux femmes".
   
• André Vallini (PS): "Pour faire un coup médiatique, pour embêter sans doute aussi un peu le gouvernement et le président de la République, M. Copé a décidé, de sa propre initiative, de faire une proposition de loi. C'est choquant et c'est le contraire de ce qu'on appelle la revalorisation du rôle du Parlement. C'est faire peu de cas du travail d'une mission parlementaire et c'est se comporter de façon inélégante et hégémonique".

• Hervé Mariton (UMP, villepiniste): "Je suis favorable à la proposition de loi. Plus le législateur sera clair, moins il y aura de burqa dans la rue".
  
• Jacques Myard (UMP, souverainiste): "Bien sûr qu'il faut une loi. Il est indispensable que la norme soit la réaffirmation d'un principe républicain, la dignité de la personne, l'égalité des sexes et de surcroît un problème de sécurité. C'est à la loi de le faire, non à une résolution ou une circulaire. Elle sera parfaitement applicable. On a eu le même débat au moment du voile (à l'école). Une fois que la loi est sortie, elle a été applicable et appliquée".
  
• Bernard Accoyer (UMP), président de l'Assemblée nationale,  a jugé mardi "prématuré"  le dépôt d'une proposition de loi pour interdire, de fait, le port du voile intégral dans l'espace public.
  
  "Sur une telle question de société, mettant en jeu les principes fondamentaux de notre République, la recherche prioritaire d'un large consensus s'impose".
  
  "Toute initiative législative, avant même l'aboutissement des travaux de la mission" parlementaire regroupant tous les partis politiques, "ne manquerait pas d'apparaître prématurée par rapport à la réponse que la représentation nationale pourrait donner à cette pratique, qu'il s'agisse d'une résolution et de la perspective de dispositions règlementaires et/ou législatives".

source: afp

L’école publique de proximité en danger ?

Les députés des groupes Socialiste, radical et citoyen (SRC) et Gauche démocrate républicaine (GDR) ont décidé de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Ils s'opposent à la loi Carle adoptée par l'Assemblée le 28 septembre dernier sur la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat. C'était pourtant un compromis laborieusement trouvé, mais en France la guerre scolaire est toujours prête à se rallumer.

Le sujet n'est pas simple, carrément compliqué même. Il touche à des principes républicains fondamentaux: la laïcité, la liberté d'enseignement et la conception même du service public de l'éducation…

Lire un article dans « liberation.fr, en cliquant ici

La finance islamique braque les députés PS

L'introduction de principes de la finance islamique en droit français a conduit les députés PS à voter, jeudi en deuxième lecture, contre un texte UMP sur le financement des PME, qu'ils avaient pourtant -fait rare- endossé en mars en première lecture.

L'ex-ministre Henri Emmanuelli a protesté contre une disposition votée entre-temps au Sénat sur le régime de la fiducie (transfert temporaire de propriété).

Elle doit permettre "aux détenteurs de sukuks, c'est-à-dire d'obligations conformes au principe de la finance dite islamique, de pouvoir se prévaloir d'un droit de propriété des actifs supports afin d'être en conformité avec les principes éthiques de loi musulmane ou charia", a déclaré l'auteur de la proposition de loi, Chantal Brunel (UMP), en commission.

"On est en plein dans la laïcité. On reste dans notre droit et on permet en même temps à des investisseurs du Moyen Orient de venir sur la place de Paris", a ajouté le ministre délégué à l'Industrie Christian Estrosi jeudi dans l'hémicycle.

Il s'agit d'attirer en France des investissements du Proche et du Moyen Orient qui représentent "un potentiel de 500 à 700 milliards de dollars au niveau mondial", selon lui.

"Il ne faut introduire (en droit français) ni les principes de la charia, ni l'éthique du Coran, ni le droit canon, pas plus que le Talmud ou la Torah. C'est inacceptable", a réagi M. Emmanuelli.

"Quand les musulmans sont riches, ils sont les bienvenus. On cherche même à les attirer. Mais en revanche, quand ils sont pauvres, il faut les remettre dans des avions et les expulser. Tout cela est choquant", a-t-il ajouté.

Les députés PS ont aussi protesté contre d'autres ajouts du Sénat sur les experts comptables et le Livret A.

La proposition de loi a été définitivement adopté à main levée avec les voix de la majorité, les députés PS votant contre.

source: afp

Collectif pour la promotion de la laïcité

Sur la base d'une initiative citoyenne, un collectif pour la promotion de la laïcité s'est constitué, mobilisé contre l'accord du 18 décembre 2008 passé entre les représentants du Saint-Siège et le Gouvernement de la France.

Il rassemble des personnes physiques, des organisations particulièrement attachées à la promotion de la laïcité et des parlementaires (députés et sénateurs) depuis longtemps engagés dans la défense et l'affermissement de la forme républicaine du gouvernement et du caractère laïque de nos institutions.

Depuis ses origines républicaines, l'Université française est le gardien du caractère scientifique des contenus de ses enseignements. C'est ainsi que l'État détient le monopole de la délivrance des grades et diplômes universitaires nationaux. Le Conseil d'État a rappelé le caractère constitutionnel de ce monopole défini par la Loi du 18 mars 1880 et toujours confirmé depuis. Or, l'accord passé entre le Saint-Siège (présenté comme l'État du Vatican mais agissant en fait comme autorité religieuse) et le gouvernement français conduit à une remise en cause manifeste de ce monopole puisqu'il s'applique aux établissements catholiques privés de droit français.

La « laïcité positive » menace la laïcité, pilier de la République

Benoît XVI aura, au cours de sa visite en France, dit et répété sa réflexion sur le dogme aujourd'hui. Le problème pour les socialistes n'est pas la visite du Pape, mais le discours du président de la République à cette occasion.

La laïcité est un fondement de la République et à ce titre doit être défendue par Nicolas Sarkozy dans sa fonction. Or, celui-ci prône, à travers le concept de laïcité positive ouverte, un retour de la religion dans la sphère publique.

Le fondement de la laïcité en France permet le choix de la religion, mais aussi le doute et donc laisse la place au dialogue et le garantit.

Il convient de dénoncer et de combattre la position de Nicolas Sarkozy, suite logique des discours de Latran et de Ryad, et rappelons que le Président de la République doit être le garant des fondements de la République, dont la laïcité est un pilier.

• Ne pas rater la lecture d'un article incontournable, dans Marianne, de Catherine Kintzler, philosophe et auteur de « Qu'est-ce que la laïcité ? » (Vrin).
  Elle explique ce qui la choque dans le concept de « laïcité positive » et dans le discours prononcé par le Président à Saint-Jean-de-Latran.
  Selon elle, les deux lient étroitement politique et croyance.
  Cliquez ici pour accéder à l'article.
• Voir aussi le blog de Catherine Kintzler pour des approfondissements.
  Cliquez ici pour accéder au blog.