Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l'espace public, jugeant toutefois qu'elle ne pouvait s'appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.
Il s'agit d'«une réserve d'interprétation», a précisé le. Les Sages, est-il souligné, ont jugé «que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public».
«L'atteinte à l'article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive. Le Conseil a donc formulé une réserve sur ce point», ajoute le Conseil.
Hormis cette «réserve», «le Conseil constitutionnel a jugé la loi déférée conforme à la Constitution».
Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la loi, l'interdiction elle-même ne devant entrer en vigueur qu'au printemps 2011 après six mois de «médiation» et de «pédagogie».
Cette loi est-elle applicable ? Sera-t-elle appliquée ?? Au bénéfice de qui ???
- La loi interdit le port du niqab ou de la burqa, pas seulement dans les services publics comme le souhaitait le PS, mais dans tout l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté.
- Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d'un an de prison et de 30.000 euros d'amende, selon un délit qui sera effectif, lui, sitôt la loi promulguée.
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