Aucun fondement juridique ne permet d'interdire "de manière incontestable" le port du voile intégral, a conclu le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 30 mars au Premier Ministre. Une interdiction générale du seul voile intégral pourrait être déclarée inconstitutionnelle ou contraire aux conventions internationales, répondent les juges du Palais royal. En outre, ils font remarquer qu'"une interdiction limitée au voile intégral serait fragile au regard du principe de non-discrimination".
Le port du voile est déjà prohibé dans deux situations, pour les agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions et dans les établissements d’enseignement public.
En France, moins de 2.000 femmes – sur cinq à six millions de musulmans – porteraient le voile intégral et un certain nombre agiraient de leur propre volonté, souligne le juge du Palais royal.
Dès juillet, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, avait plaidé pour une loi d'interdiction générale. Il a déposé, fin janvier, un projet de loi en ce sens.
"Nombre d'Etats ont encadré le port du voile intégral ou la dissimulation du visage", observe-t-il encore. Rares ont été ceux qui ont opté pour une interdiction générale – il ne cite que la Tunisie et Singapour. La Belgique pourrait devenir le premier pays européen à interdire la burqa.
Si le rejet du voile intégral fait quasiment consensus dans la société française, les débats ont aussi mis en évidence que le sujet n'était guère considéré comme une priorité par les Français, malmenés par la crise économique. Au rang des dégâts collatéraux, il faut aussi compter la crispation de la communauté musulmane.
L'ex-premier secrétaire du PS François Hollande a indiqué qu’il était favorable à une interdiction du port de la burqa là où il y a des risques de sécurité ou lorsqu’il « y a une impossibilité à fournir un service ». Il prône une loi applicable plutôt que « de faire, ce qui me parait être l'intention du gouvernement ou de la majorité, une loi qui sera excessive et sera en définitive censurée, soit par le Conseil constitutionnel, soit par la Cour européenne des droits de l'Homme ».
Au Royaume Uni, aucune loi ne prohibe le port de signes religieux ostensibles à l'école ou dans la fonction publique. Mais depuis quelques années, on constate une augmentation des aménagements particuliers permettant à des femmes portant le voile de concilier pratique religieuse et vie professionnelle. En revanche, la Chambre des lords a estimé, en 2005, que les établissements scolaires pouvaient interdire le port du voile, même "simple", pour des raisons "de sécurité et de qualité de l'enseignement".
Aux USA, le port du voile y est toléré, à condition toutefois que les papiers d'identité de la personne la montrent à visage découvert et qu'elle accepte de se soumettre à tout contrôle jugé nécessaire. Aucune loi d'interdiction n'est donc envisagée à l'heure actuelle.
Source : localtis et Le Monde
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