Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Le processus du Grenelle de l'environnement a réuni des représentants des collectivités territoriales et des élus, des associations de protection de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels et de l'État. Il a conduit à un ensemble d'engagements.
Après l'intervention d'un premier projet de loi de programme adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008 et voté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis de la loi de finances pour 2009, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement constitue le troisième pilier de la mise en œuvre législative du Grenelle de l'environnement. Il offre ainsi de nouveaux outils juridiques et techniques aux acteurs de terrain, à commencer par les collectivités locales.
Dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme, il renforce l'exigence de diagnostic de performance
énergétique et entame une modification importante du code de l'urbanisme pour l'adapter aux enjeux du développement urbain durable.
Dans le domaine des transports, il adapte la législation actuelle afin de privilégier des modes de transport durables et d'en réduire les nuisances.
Dans le domaine de l'énergie, il renforce la planification des énergies renouvelables dans le respect des enjeux de qualité de l'air et de prise en compte du changement climatique. Il étend le dispositif des certificats d'économie d'énergie et il encadre le développement des dispositifs expérimentaux de stockage de CO2.
Dans le domaine de la biodiversité, il instaure la notion de continuité écologique des territoires par la création de la « trame verte » et de la « trame bleue ». Il instaure une certification de la qualité environnementale des exploitations agricoles et des produits de la pêche. Il renforce la protection des zones humides et de la qualité des eaux. Enfin il reconnaît au travers d'une stratégie nationale de la mer l'importance de la biodiversité marine dont la France est dépositaire.
Dans le domaine de la santé environnementale et de la gestion des déchets, il renforce les dispositifs de protection des habitants face aux diverses nuisances sonores, radioélectriques et lumineuses. Il améliore le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d'élimination des déchets. En ce qui concerne la gouvernance et l'information, il introduit l'obligation d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l'information des consommateurs sur le bilan d'émissions de GES des produits mis sur le marché. Il confirme le choix des partenaires du Grenelle de l'environnement de privilégier une concertation élargie avant les décisions publiques dès qu'un impact significatif sur l'environnement est en jeu. Il simplifie et unifie les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique.
Ce projet de loi va permettre d'adapter notre droit aux nouvelles exigences définies par le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et achèvera ainsi la traduction législative du Grenelle de l'environnement.
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- Les débats
Mardi 4 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance,
Mercredi 5 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance,
Jeudi 6 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Vendredi 7 mai 2010 : 1ère séance, 2°séance,3° séance,
Mardi 11 mai 2010 : 2°séance
Mardi 29 juin 2010 : 3°séance
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- Les textes votés
Projet de loi n°155 (déposé sur le bureau du sénat)
Texte n°1 (adopté par le sénat)
Texte 458 (adopté aprés modification par l'Assemblée Nationale)
Travaux de la commission mixte paritaire
Texte 504 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Texte 135 (adopté par le sénat)
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- L'argumentaire.
- Le vote de Guy CHAMBEFORT
Scrutin 564 vote contre
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