Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Travail : sécurisation de l'emploi

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

La Grande conférence sociale de juillet 2012 avait inscrit, dans sa feuille de route, une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, pour apporter des solutions nouvelles à quatre grands défis du marché du travail : la lutte contre la précarité du travail, l'anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l'emploi, la refonte des procédures de licenciement collectif. L'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, à l'issue de cette négociation, répond à ces défis de façon globale, ambitieuse et équilibrée. Comme il l'avait annoncé, le Gouvernement a, sur les bases des stipulations de l'accord, construit le projet de loi présenté aujourd'hui.

Ce projet est donc à la fois le fruit d'une méthode, la réforme par le dialogue social, et la marque d'une ambition, la mobilisation de tous pour développer l'emploi et lutter contre le chômage. Il s'inscrit dans le cap fixé par le Président de la République : «mobiliser les forces vives de notre pays vers des solutions nouvelles pour l'emploi».

Toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, signataires ou non, ont été associées à la préparation du projet de loi, dans un double esprit : loyauté envers l'accord et les signataires ; transparence et écoute vis-à-vis de tous.

Le projet de loi traduit fidèlement l'équilibre de l'accord du 11 janvier et les engagements des signataires, en apportant les précisions ou compléments nécessaires sur les points qui étaient restés imprécis ou incomplets.

Il est porteur d'évolutions positives autour des grands objectifs suivants :

- créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de formation, droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise, information des représentants des salariés sur la stratégie de l'entreprise et présence au sein des conseils d'administration ;

- lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi : droits rechargeables à l'assurance chômage, hausse des cotisations à la charge des employeurs pour les contrats courts, encadrement du temps partiel ;

- favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences et maintenir l'emploi : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, refonte du dispositif de chômage partiel, création des accords de maintien de l'emploi ;

- encadrer les licenciements économiques, avec une modification profonde des procédures applicables aux plans de sauvegarde de l'emploi (voie nouvelle de l'accord collectif ; homologation, ou validation quand il s'agit d'un accord collectif, par l'administration) et la création de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture de site.

Ce projet de loi est l'affirmation d'un nouvel équilibre où tous les acteurs gagnent en sécurité sans perdre en capacité d'adaptation et de mobilité. C'est ainsi que la compétitivité de la France se renforce dans le fil du combat historique pour l'amélioration des droits des salariés.

Le projet de loi crée de nouveaux outils pour sauver immédiatement des emplois et un cadre plus favorable aux créations d'emplois de qualité dans les prochains mois et années. Au vu de l'urgence de la bataille pour l'emploi, il sera examiné au Parlement en avril, afin de permettre son entrée en vigueur dès le mois de mai.

 

Résumé

Texte provisoire

Dossier

 

Débats

Mardi 2 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 

Mercredi 3 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 

Jeudi 4 avril 213 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance,

Vendredi 5 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance,

Samedi 6 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance,

Lundi 8 avril 2013 : 1^ère séance, 2° séance, 3°séance,

Mardi 9 avril 2013 : 1^ère séance,

Mercredi 24 avril 2013 : séance unique

 

Textes

 

Projet de loi n°774

Texte n°103 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Texte n°139 (modifié par le Sénat) 

Textes de la CMP n°123 (adopté par l'Assemblée Nationale) et 142 (adopté par le Sénat)

Argumentaire 

Vote de Guy CHAMBEFORT

Scrutin n°481

 

Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale d'abroger le conseiller territorial.

Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appelleront désormais conseillers départementaux.

 Ces projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l'ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l'objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd'hui que 13,8% de femmes.

 Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme.

 Le nombre d'élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l'élection de deux conseillers départementaux par canton et d'améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n'ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s'agit par conséquent de doter l'échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d'aujourd'hui.

 Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.

 Afin d'étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste va diminuer.

 Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015.

A la suite du désaccord de la commission mixte paritaire, un nouveau projet a été déposé. L’Assemblée nationale a donc été saisie, conformément à la Constitution, d’une demande d’examen en nouvelle lecture, sur la base du texte adopté en 2°lecture. Le Sénat ayant à nouveau rejeté le texte en nouvelle lecture, c’est donc le projet de loi tel qu’établi par l’Assemblée en nouvelle lecture qui a été examiné et voté sans aucune modification lors de la lecture définitive.

Toutefois, ce texte a été déféré au Conseil Constitutionnel jeudi 18 avril 2013 suite à la saisine de celui-ci par 60 sénateurs. Il doit statuer dans un délai d’un mois.

Résumé

Texte provisoire

 

 

Dossier

 

Débats

Lundi 18 février 2013 : 1^ère séance, 2°séance,  

Mardi 19 février 2013 : 1^ère séance, 2° séance,  

Mercredi 20 février 2013  1^ère séance, 2°séance,  

Vendredi 22 février 2013 : 1^ère séance, 2° séance,  

Mardi 26 février 2013 : 2°séance,   

Mardi 2 avril 2013 : 1^ère séance,

Mardi 9 avril 2013 : 1^ère séance,

 

Textes

Projet de loi n°166 (déposé sur le bureau du Sénat)

Texte n°74 (rejeté par le Sénat)

Texte n°90 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte n°117 (modifié par le Sénat)

Texte n°100 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte de la CMP (désaccord)

Nouveau texte n°878 (adopté par l'Assemblée Nationale)

Argumentaire

 

Vote de Guy CHAMBEFORT

 

Scrutin n°279 (1^ère lecture)

Scrutin n°307 (2°lecture)