Ce texte, qui s'inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation.
Il vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État (titre 1er). Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment : de poser le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et propose un pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (article 1er) ; de rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions qu'avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 2) ; d'instituer le pacte de gouvernance territoriale (articles 5 à 8).
En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles (titre II) : la Métropole de Paris (chapitre 1er, articles 10 à 19), la Métropole de Lyon (chapitre 2, articles 20 à 29) et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (chapitre 3, article 30) sont ainsi dotées d'un régime spécifique. Le titre II comprend également diverses mesures concernant les métropoles, notamment la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « destinée à regrouper plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l'échelle nationale et européenne » : la métropole (article 31) ; le département ou la région peuvent transférer l'exercice de certaines de leurs compétences à une métropole (article 32).
Enfin, le texte définit les transferts et la mise à disposition des agents de l'État et à la compensation des transferts de compétences de l'État (titre III).
Résumé
Texte provisoire
Débats
Mardi 16 juillet 2013 : 1ère séance, 2°séance,
Mercredi 17 juillet 2013 : 1ère séance, 2°séance,
Jeudi 18 juillet 2013 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Vendredi 19 juillet 2013 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Mardi 23 juillet 2013 : 1ère séance
Mardi 10 décembre 2013 : 2ème séance
Mercredi 11 décembre 2013 : 1ère séance, 2ème séance
Jeudi 12 décembre 2013 : 1ère séance, 2ème séance
Jeudi 19 décembre 2013 : 2°séance
Textes
Projet de loi n°495
Texte n°163 adopté par le sénat
Texte n°190 (modifié par l'Assemblée Nationale)
Texte n°5 (modifié par le sénat)
Texte n°259 (modifié par l'Assemblée Nationale)
Texte de la CMP n°56 (adopté par le sénat)
Texte de la CMP n°270 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Argumentaire
Vote de Guy CHAMBEFORT
Scrutin n°588
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