A partir du 29 avril, l’Assemblée Nationale doit débattre d’une proposition de loi du groupe Nouveau Centre. Elle vise à créer un cadre spécifique pour les maisons d’assistants maternels.
L'objectif est de permettre la mise en place des maisons, dont le principe est déjà autorisé - en termes très généraux - par l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais dont la réalisation se heurte à l'obligation de mettre en place une convention type imposée par la CNAF. Mais cette dernière "a été jugée, par plusieurs présidents de Conseils généraux de toutes tendances politiques, inapplicable en raison de sa complexité démesurée, et surtout dommageable car paralysante pour les projets de regroupement et déstabilisante pour ceux qui existent déjà".
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La proposition adoptée par le Sénat prévoit ainsi que "chaque parent peut autoriser l'assistant
maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison". Un amendement est toutefois venu préciser que cette délégation "ne fait l'objet d'aucune rémunération", chaque assistant maternel restant rémunéré sur la base convenue avec les parents concernés. Un autre amendement précise que "les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile".
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La proposition de loi réintroduit, sous forme d'amendements déposés par le président et le secrétaire 
de la commission des affaires sociales, les différentes mesures assouplissant les modalités d'intervention des assistants maternels qui figuraient dans le PLFSS 2010 mais avaient été annulées par le Conseil constitutionnel au titre de "cavalier social". Ces dispositions ainsi réintroduites concernent notamment les modifications apportées à l'agrément préalable délivré par le président du conseil général (avec en particulier la mise en place d'un référentiel national), l'autorisation, dès l'agrément initial, d'accueillir au minimum deux enfants, ainsi que l'étalement de la formation initiale des assistants maternels. S'ajoutent à ces mesures des dispositions - également censurées pour les mêmes raisons de forme - portant sur les modalités d'autorisation, par les départements, des structures et services d'accueil collectifs de la petite enfance et sur la possibilité, pour ces derniers, de se voir accorder des capacités d'accueil variables suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
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- Les textes votés
Proposition de loi n°133 (déposé au sénat)
Texte 53 (adopté par le sénat)
Texte 456 (modifié par l'Assemblée Nationale)
Texte n°109 (adopté par le sénat)
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- Le vote de Guy CHAMBEFORT
Scrutin n°557 (vote contre)
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