La famille a connu des évolutions importantes au cours des dernières années. L’augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que des familles recomposées, constitue une réalité incontestable. D’après l’Insee, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un enfant sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées. 940 000 d’entre eux vivent avec un parent et un beau parent.
Le droit de la famille doit s’adapter à ces nouvelles configurations familiales, dans l’intérêt de l’enfant qui est la pierre angulaire de la présente proposition de loi. Celle-ci a pour ambition d’apporter des réponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir l’intérêt de l’enfant dans les situations du quotidien comme en cas d’accident de la vie.
La proposition de loi vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l’enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations équilibrées et régulières avec chacun de ses parents. Il est notamment proposé de préciser la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale – qui implique une égalité de droits et de devoirs des parents à l’égard de l’enfant, aucun des parents n’ayant le droit d’agir seul, à l’insu de l’autre – et de clarifier la notion d’acte important, qui exige un accord exprès de chacun des parents.
Les règles relatives à la résidence de l’enfant, en cas de séparation des parents, sont également réformées. Il est mis fin au choix binaire devant être opéré entre la résidence alternée ou la résidence au domicile d’un seul des parents qui cristallise trop souvent leur opposition et constitue une source de conflits. Le principe sera désormais de fixer la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, sauf circonstances exceptionnelles. Pour renforcer l’exécution des décisions des juges aux affaires familiales, un mécanisme d’amende civile est mis en place et le délit de non-représentation d’enfant est « contraventionnalisé », lors de la première infraction.
Enfin, le livret de famille, qui est actuellement mentionné dans le code civil sans qu’un article ne lui soit dédié, se voit par ailleurs consacré. Il devra comporter une présentation des droits et des devoirs des parents.
Les beaux-parents qui concourent à l’éducation de l’enfant doivent être reconnus. Les mesures proposées clarifient leur place dans la famille, donnant ainsi des repères aux enfants.
Il est également proposé de clarifier la distinction entre la délégation et le partage de l’exercice de l’autorité parentale. Quand les parents sont d’accord, le partage sera facilité car il ne sera plus subordonné à l’existence de circonstances exceptionnelles et prendra la forme d’une convention homologuée par le juge.
La proposition de loi prévoit la lecture par l’officier d’état civil le jour du mariage d’une nouvelle disposition relative à la médiation familiale. Elle vise également à inciter plus fortement les parties à se tourner vers la médiation familiale, dispositif qui a fait la preuve de son efficacité dans la résolution ou la pacification des conflits familiaux mais auquel il est encore très insuffisamment fait recours.
Le texte vise à mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant.
Résumé
Débats
Lundi 19 mai 2014 : 1ère séance, 2° séance,
Mardi 20 mai 2014 : 1ère séance, 2° séance
Mercredi 21 mai 2014 : 1ère séance, 2° séance
Mercredi 16 juin 2014 : 1ère séance, 2° séance
Vendredi 27 juin 2014 : 1ère séance, 2° séance
Textes
Proposition de loi n°1856
Texte n°371 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Argumentaire
Vote de Guy CHAMBEFORT