Le Ministre de l'intérieur, la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
L'organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s'appuie sur une solidarité étroite entre l'État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote, adapte, les régions françaises aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d'exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d'efficience. 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l'addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent.
Ainsi, ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d'avenir et faciliter la mobilité des citoyens.
La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d'une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d'assurer de nouvelles compétences de proximité et d'offrir aux citoyens les services publics de qualité qu'ils attendent.
Dans ce nouveau contexte et jusqu'en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d'incendie et de secours).
Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l'ensemble des régions, y compris l'outre-mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'élection des conseillers départementaux sera également organisée à cette date.
Cette réforme territoriale va de pair avec l'affirmation dans les territoires d'un État déconcentré, légitime et cohérent. Un débat spécifique a eu lieu sur ce point dans le cadre du conseil des ministres. Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires pour réussir la transformation de l'État d'ici la fin du quinquennat. Les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées.
Résumé
Débats
Mercredi 16 juillet 2014 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 17 juillet 2014 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
Vendredi 18 juillet 2014 : 1ère séance, 2°séance
Mercredi 23 juillet 2014 : 1ère séance
Mardi 18 novembre 2014 : 1ère séance, 2°séance,
Mercredi 19 novembre 2014 : 1ère séance, 2°séance,
Jeudi 20 novembre 2014 : 1ère séance, 2°séance,
Mardi 25 novembre 2014 : 2°séance,
Lundi 8 décembre 2014 : 1ère séance, 2°séance
Mardi 9 décembre 2014 : 1ère séance
Textes
Projet de loi n°635
Texte n°150 (adopté par le Sénat)
Texte n°390 (modifié par l'Assemblée Nationale)
Texte n°13 (modifié par le Sénat)
Texte n°429 (modifié par l'Assemblée Nationale)
Désaccord de la commission mixte paritaire
Texte n°448 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Argumentaire
Vote de Guy CHAMBEFORT
Scrutin public n°898
Scrutin n°991
