Le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Le projet agro-écologique pour la France a pour objectif de placer la double performance économique et environnementale au cœur de pratiques agricoles innovantes.
Le projet de loi crée le groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Le GIEE est un collectif d’agriculteurs désirant s’engager dans l’agro-écologie. Ces derniers bénéficieront d’une priorité ou d’une majoration des aides publiques pour effectuer une transition vers des systèmes de production innovants et plus compétitifs
La mobilisation de la formation initiale et continue est une condition nécessaire à la réussite d'un changement substantiel des pratiques et systèmes agricoles. La création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France permettra de renforcer les coopérations de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les domaines de l'agronomie, de la forêt et dans le domaine vétérinaire. Priorité sera donnée à la formation des professionnels et à celle des enseignants, ainsi qu'au rayonnement international de l'enseignement supérieur et de la recherche agronomique et vétérinaire.
La compétitivité économique de l'agriculture et des filières agricoles et agroalimentaires nécessite un renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides. Les nouvelles règles applicables aux GAEC garantiront aux agriculteurs ayant fait ce choix d'organisation de bénéficier, dans les meilleures conditions, des aides communautaires, en particulier du paiement redistributif décidé dans la mise en œuvre de la PAC. Les nombreux agriculteurs qui ont décidé de s'associer au sein de coopératives agricoles seront mieux informés et, à l'instar de ce qui est prévu dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, le projet de loi prévoit une clause de renégociation des prix pour les coopératives, afin qu'elles puissent faire face à la volatilité des prix des matières premières. Par ailleurs, la capacité à utiliser la médiation à différents niveaux sera renforcée par une définition claire du rôle et des missions du médiateur des relations commerciales agricoles.
Le renouvellement des générations représente un défi majeur pour l'agriculture. Il faut faciliter l'installation et la transmission du foncier. Le projet de loi apporte de nouveaux outils d'accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de plus de 40 ans, y compris pour des installations progressives, dans le cadre familial ou en dehors. Tous les candidats à l'installation bénéficieront d'une couverture sociale et, pour favoriser l'installation hors du cadre familial, les candidats à l'installation, qu'ils soient ou non salariés, pourront prétendre à une aide spécifique inspirée du contrat de génération. Le Gouvernement répond également à un souci d'équité en modifiant les critères d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles pour mieux prendre en compte la diversité des exploitations agricoles.
Les règles d'urbanisme sont adaptées pour lutter contre l'artificialisation des terres, grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers, et à la définition d'objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces. Les moyens d'action des SAFER, la régulation et la maitrise du marché foncier rural, le développement local et la préservation de l'environnement, seront renforcés, et leur gouvernance sera améliorée pour mieux répondre aux enjeux et acteurs d'aujourd'hui. Enfin, le contrôle des structures est renforcé pour lutter contre les agrandissements excessifs d'exploitations réalisés au détriment de l'installation ou compromettant la viabilité économique de certaines exploitations.
Le projet de loi réoriente également la politique de l'alimentation autour de deux objectifs prioritaires : la justice sociale et l'éducation alimentaire. Les citoyens seront mieux associés au débat public sur l'alimentation, en particulier dans les régions. Pour renforcer la confiance entre les acteurs économiques de l'alimentation et les citoyens, les résultats des contrôles menés dans les établissements seront mis à la disposition de chacun. La qualité sanitaire des productions agricoles et alimentaires est un atout dans la compétition internationale. La qualité sera renforcée par des mesures conduisant à une réduction de l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire et à une utilisation plus ciblée des produits phytopharmaceutiques, en orientant le développement et les pratiques vers des méthodes alternatives de protection des cultures. L'État supervisera un dispositif de surveillance destiné à mieux identifier les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché.
Développer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, mieux valoriser les ressources en bois dont dispose notre pays sont des enjeux majeurs pour les quelques 30 % du territoire couverts par des forêts et les activités économiques de la filière bois. Les orientations de la politique forestière seront regroupées dans un document unique, le Programme national de la forêt et du bois. Le fonds stratégique de la forêt et du bois permettra de rassembler et mobiliser les soutiens financiers à ce secteur. Les Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEFF) encourageront les regroupements de propriétaires forestiers à l'échelle d'un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale. Enfin, des dispositions visent à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale conformément aux engagements européens.
Résumé
Débats
Mardi 7 janvier 2014 : 1ère séance, 2°séance
Mercredi 8 janvier 2014 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 9 janvier 2014 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
Vendredi 10 janvier 2014 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
Mardi 14 janvier 2014 : 1ère séance
Lundi 7 juillet 2014 : 1ère séance, 2°séance
Mardi 8 juillet 2014 : 1ère séance, 2°séance
Mercredi 9 juillet 2014 : 2°séance
Textes
Projet de loi n°1548
Texte n°273 (adopté par l'assemblée Nationale)
Texte n°98 (modifié par le Sénat)
Texte n°377 (modifié par l'Assemblée Nationale)
Texte n°162 (modifié par le Sénat)
Texte de la CMP n°171 (adopté par le Sénat) et n°
Argumentaire
Vote de Guy Chambefort
Scrutin n°765
