Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi pour la croissance et l'activité.
Pour défendre le pouvoir d'achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l'autorité de la concurrence afin d'assurer que les documents d'urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d'obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l'installation de nouveaux entrants.
La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations moins chères et d'ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l'interprofessionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
Dans l'esprit général de récompenser le risque sans favoriser les rentes, le projet de loi permet d'abord de rénover l'actionnariat salarié. Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises et d'attribution gratuite d'actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l'attractivité de la France. L'épargne salariale est renforcée, par la simplification des modalités de gouvernance permettant la mise en place de plans d'épargne salariale des entreprises et par l'alignement de certaines modalités techniques de l'intéressement et de la participation. Au-delà de ces modifications techniques, et au regard des discussions entre partenaires sociaux qui ont débuté, le Gouvernement étudie la possibilité d'inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place de tels plans. C'est un enjeu fondamental que de faire en sorte que cette épargne contribue mieux au financement de l'économie.
Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l'État se donne les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l'économie.
Cette loi vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre le secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d'autorisation, volume trop important des études environnementales à produire.
La loi permet également de sécuriser des opérations d'importance majeure en étendant les expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet en cours. Enfin, elle réforme les procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l'entreprise.
Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d'activité et plus d'emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des évènements particuliers. Elle permet d'abord aux maires d'accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d'ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts de droit. Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l'année. Le système est simplifié et rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d'entreprise, d'établissement ou de territoire.
Le projet de loi réforme enfin la justice prud'homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace : la formation des juges prud'homaux est améliorée, les délais sont considérablement raccourcis et encadrés.
Résumé
Débats
Mercredi 17 juin 2015 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Jeudi 18 juin 2015 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Vendredi 19 juin 2015 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Mercredi 24 juin 2015 : 1ère séance.
Textes
Projet de loi n°2247
Nouveau projet de loi n°2765
Argumentaire
Vote de Guy CHAMBEFORT