Le Ministre de l'intérieur, la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l'attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire.
Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l'efficacité de la dépense publique.
Résumé
Texte provisoire après lecture de l'assemblée
Synthèse des changements de la Commission des lois du Sénat en 2ème lecture
Synthèse des changements de la commission des lois de l'Assemblée Nationale 2° lecture
Texte provisoire après CMP juillet 2015
Débats
Mardi 17 février 2015 : 1ère séance, 2°séance,
Mercredi 18 février 2015 : 1ère séance, 2°séance,
Jeudi 19 février 2015 : 1ère séance, 2°séance,
Vendredi 20 février 2015 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Lundi 2 mars 2015 : 1ère séance, 2°séance,
Mardi 3 mars 2015 : 1ère séance, 2°séance,
Mercredi 4 mars 2015 : 1ère séance, 2°séance,
Jeudi 5 mars 2015 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Mardi 10 mars 2015 : 1ère séance
Lundi 29 juin 2015 : 1ère séance, 2e séance
Mardi 30 juin 2015 : 1ère séance, 2e séance
Mercredi 1er juillet 2015 : 1ère séance, 2e séance
Jeudi 2 juillet 2015 : 1ère séance, 2e séance, 3°séance
Jeudi 16 juillet 2015 : 1ère séance
Textes
Texte n°636 (projet de loi)
Texte 54 (adopté par le sénat)
Texte 482 (modifié par l'Assemblée Nationale)
Texte 559 (modifié par l'Assemblée Nationale)
Texte de la CMP 568 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Texte de la CMP 135 (adopté par le Sénat)
Argumentaire
Vote de Guy CHAMBEFORT
Scrutin n°1062