Le projet de réforme du marché de l'électricité qui doit bientôt passer devant le Parlement pourrait provoquer des hausses des tarifs de l'électricité comprises entre 7 % et 11 % selon des projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le gouvernement et EDF ont démenti l'information, dénonçant pour le groupe des "allégations totalement fausses et dénuées de tout fondement".
Le projet de loi sur la "nouvelle organisation du marché de l'électricité" (NOME) présenté mi-avril en conseil des ministres prévoit d'obliger EDF à revendre jusqu'à un quart de la production de son parc nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...), afin de permettre à ces derniers d'accéder à une électricité à bas coût tout en renforçant la concurrence sur le marché français, à la demande des instances européennes.
Le patron d'EDF, Henri Proglio, s'était initialement montré fermement opposé à ce projet. "Accepter un dispositif de ce type, ce serait accepter que la 'boîte' ne vaille plus rien", avait-il dénoncé en novembre 2009. Depuis, il a revu sa position pour focaliser la négociation sur le prix auquel EDF vendra son électricité à ses concurrents. Mercredi, il a réclamé lors d'une audition à huis clos devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, un tarif minimum de 42 euros par mégawatheure (MWh). "En dessous, ça ressemble à du pillage", a-t-il déclaré, en raison des énormes investissements qu'EDF doit réaliser dans le renouvellement et l'extension de la durée de vie de son parc de 58 réacteurs nucléaires.
Selon des projections de la CRE, si EDF obtenait le prix réclamé par son patron, les tarifs pour les particuliers et les petits professionnels devraient être relevés de 11,4 % une fois la loi votée et de 3,5 % par an entre 2011 et 2025. Pour les entreprises, la hausse serait de 14,8 % initialement puis de 3,7 % par an entre 2011 et 2025. L'autorité administrative estime dans le même temps que le prix de l'accès régulé à la base pourrait être fixé à 37,20 euros/MWh et que la hausse des tarifs de l'électricité serait ainsi moins importante que celle induite par les calculs d'EDF. La CRE plaide, elle, pour une hausse moindre, de 7,1 % puis de 3,1 % par an.
Le ministère de l'écologie a publié mercredi soir un communiqué pour rappeler que "le gouvernement est responsable de la détermination des tarifs réglementés et nul autre n'a autorité aujourd'hui pour établir des orientations à ce sujet." "Les tarifs réglementés continueront, comme ils l'ont toujours été, à être fixés selon une logique industrielle et économique, c'est-à-dire refléteront de façon responsable l'évolution des charges et des investissements du système électrique français", ajoute le communiqué.
Le groupe a vivement réagi aux annonces de la CRE, affirmant que "lors de l'audition d'Henri Proglio, la question des tarifs n'a pas été évoquée. Aucun élément dans les propositions d'EDF sur la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) n'entraînerait les hausses de tarifs évoquées par la CRE". Quant au président de la CRE, Philippe de Ladoucette, il a assuré qu'il avait "simplement donné aux parlementaires présents des scénarios réalisés par la CRE et sous la responsabilité de la CRE et qui n'engagent en aucune manière EDF".
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