L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, mercredi 12 mai 2010, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur servira de garantie aux créanciers.
Le statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été adopté lors d'un ultime vote et devrait rentrer en vigueur au 1er janvier 2011. L'objectif est de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en cas de faillite, en séparant les biens affectés à l'exercice professionnel de son patrimoine personnel.
Il est affecté à l’activité professionnelle un patrimoine professionnel, séparé du patrimoine personnel, sans que cela ne donne lieu à la création d’une personne morale. Ce patrimoine peut être composé de biens, de droits, d’obligations ou de sûretés. Un même bien ne peut rentrer dans la composition que d’un seul patrimoine.
Le gouvernement dispose d'un délai de 6 mois pour ratifier une ordonnance afin que l'EIRL puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Retour sur les grandes lignes du texte.
Pour une information plus complète(l'entreprise.com)
L'intérêt principal de l'EIRL (sachant que la déclaration notariée d'insaisissabilité demeure) est la possibilité pour l'entrepreneur d'opter pour l'IS. Or une imposition à l'IS permet, d'une part, de limiter la base des cotisations à la rémunération effectivement versé et, d'autre part, le versement de dividendes (moins soumis à cotisations).
Rédigé par : eirl | 11 août 2010 à 09:50