Les députés ont adopté, pour la 3ème fois, mercredi dans la nuit, le projet de loi organique établissant un contrôle parlementaire sur certaines nominations présidentielles, en rétablissant le texte qu'ils avaient voté mais que refusent les sénateurs.
Début avril, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour établir une version commune du dispositif, s'étaient quittés -fait rarissime- sur un désaccord et le texte a donc repris sa navette parlementaire.
Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées.
La nomination ne pourra avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.
Le Sénat veut instaurer une délégation de vote qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent. L'Assemblée s'y refuse.
Le texte doit à nouveau être examiné au Sénat. Si la divergence persiste, le texte reviendra à l'Assemblée, le gouvernement pouvant alors lui demander d'avoir le dernier mot.
Source : afp
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