Les députés, en désaccord avec les sénateurs sur les modalités de contrôle parlementaire de certaines nominations présidentielles, ont rétabli mercredi, à l'unanimité, en commission des Lois, leur version du texte, a-t-on appris de source parlementaire.
Après trois lectures par chacune des assemblées et l'échec -fait rare- de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d'élaborer un compromis), c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot, lors d'un dernier vote, le 25 juin en séance publique et à la majorité absolue de ses membres.
- Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008: l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées. La nomination ne pourra avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.
- Les sénateurs défendent le principe du droit à une délégation de vote, qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent, ce que refusent les députés.
- Autre désaccord, les sénateurs ont introduit un article qui soumet à l'avis des commissions permanentes des deux chambres les nominations effectuées par le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Il a de nouveau été supprimé par la commission des Lois au Palais-Bourbon.
Source : afp
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