Syndicats et patronat devront être consultés préalablement à l'examen d'une proposition de loi à caractère social, comme c'est déjà le cas pour les projets de loi, d'initiative gouvernementale, selon un texte PS adopté mercredi en commission des Lois de l'Assemblée nationale.
Ce texte, programmé le 17 juin en séance publique dans le cadre des "niches" réservées au groupe PS, concerne toutes les propositions de loi (qui émanent des parlementaires) ayant trait à l'emploi, la formation et les relations individuelles et collectives du travail, qui devront faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avant leur examen en commission.
"Les modalités de mise en œuvre de cette concertation sont définies par chaque assemblée", peut-on lire dans la proposition de loi, modifiée en commission.
La conférence des présidents de l'Assemblée avait déjà décidé, en février, d'une telle consultation en précisant que syndicats et patronat auraient "15 jours pour faire part de leurs observations et de leurs intentions".
Plusieurs députés UMP se sont émus de cette obligation de consultation des partenaires sociaux.
"Je suis très hostile à l'idée de légiférer sur la manière de légiférer", a déclaré l'ancien ministre Dominique Perben. "C'est de l'auto limitation du pouvoir parlementaire", a renchéri Guénhaël Huet.
Source : afp
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