Comme souvent, s’agissant de la mise en cause par l’exécutif des règles fondamentales de notre pacte républicain, cette décision vaut moins par les conséquences immédiates qu’elle en tire que par la réaffirmation des principes fondamentaux qu’elle opère dans ses considérants.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge que l’accord avec le Saint‐Siège ne saurait avoir pour effet d’instituer un régime de reconnaissance automatique des diplômes lequel contreviendrait aux dispositions de l’article L. 613‐1 du code de l’éducation qui attribue à l’Etat le monopole de la délivrance des grades et des titres universitaires.
En conséquence, cet accord ne confère aux titulaires de diplômes délivrés sous l’autorité du Saint-Siège aucun droit particulier à poursuivre des études dans un établissement de l’enseignement supérieur public français, ce qui eût été contraire au principe de séparation des Églises et de l’Etat institué par la loi de 1905.
Le Parti socialiste se félicite que le Conseil d’Etat -désavouant l’intention manifeste des signataires de cet accord, au premier chef le gouvernement français, et statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle- ait réaffirmé le principe constitutionnel de laïcité, pilier de notre pacte républicain.
Communiqué du parti socialiste
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