Cet arrêté de 125 pages abroge les textes précédents (arrêtés et instructions interministérielles) sur le même sujet.
L'instruction énumère notamment l'habilitation au secret défense, les règles de la classification des informations ou documents classifiés ou la protection des lieux ("zones protégées, "zones réservées", "lieux classifiés") contenant ces informations ou documents.
Cette instruction interministérielle a été "rendue nécessaire", précise le texte, par les nouvelles dispositions sur la protection du secret de la défense introduites dans la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014 du 29 juillet 2009.
"Dans la continuité des prescriptions du Libre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008, elle vise à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense en tenant particulièrement compte de l'effacement du clivage traditionnel entre défense et sécurité".
Le texte reprend notamment les nouvelles dispositions sur les "lieux protégés" par le secret de la défense nationale, inscrits dans la LPM.
- Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, la notion de "lieux protégés" avait provoqué de vifs débats y compris au sein de l'UMP. Le président UMP de la commission des Lois Jean-Luc Warsmann avait estimé que les "lieux classifiés" où les magistrats ne pourraient plus pénétrer, risquaient de devenir des "zones de non-droit législatives". Un accord de dernière minute avait été trouvé avec Matignon.
- Les magistrats ne pourront désormais plus pénétrer dans ces "lieux protégés" et y saisir des objets classifiés (documents, rapports, CD ROM, vidéos, comptes-rendus d'écoutes ...) sans être accompagnés du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). Celui-ci sera alors le "gardien" de ces objets classifiés mis sous scellés dans l'attente de leur examen par la CCSDN.
- Cette commission transmettra alors son avis (favorable ou défavorable à la dé-classification) au ministre concerné (Défense, Intérieur, Affaires étrangères, Budget ...) ou au président de la République ou au Premier ministre, sous l'autorité duquel ont été classifiés ces documents.
- Les quelque 160 avis de la CCSDN ont été suivis dans leur quasi totalité. Une fois le feu vert donné du ministre concerné, le magistrat peut utiliser le document dé-classifié pour son instruction.
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