"Le taux d'échec des décisions d'éloignement (Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou Obligation de quitter le territoire français) dépasse 75%", a dit le ministre en présentant son projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui sera soumis le 27 septembre à l'Assemblée nationale.
Le texte va au-delà des trois directives européennes qu'il transpose dans le droit français en prévoyant des amendements en relation avec la situation des Roms.
"Sur 96.109 ressortissants étrangers en situation irrégulière interpellés en 2009 en France métropolitaine, 85.101 ont fait l'objet d'une décision d'éloignement et 29.288 seulement ont été effectivement reconduits dans leur pays d'origine, de manière volontaire (8.268) ou contrainte (21.020)", a-t-il précisé.
"Nos efforts d'intégration de l'immigration légale et de lutte contre l'immigration illégale seront vains si nos procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière restent aussi peu efficaces", a argumenté le ministre pour justifier le durcissement de la lutte contre l'immigration irrégulière.
- Le projet de loi, le cinquième sur l'entrée et le séjour des étrangers en sept ans, est dénoncé par les associations de défense des immigrés.
- Il renforce le rôle du juge administratif, prévoit la création d'une zone d'attente temporaire quand un groupe d'étrangers a franchi la frontière en dehors d'un point de contrôle, allonge la durée de rétention des étrangers expulsables et sanctionne les entreprises qui emploient des immigrés sans titre de séjour.
- Le texte prévoit la possibilité d'assortir l'expulsion d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, une procédure qui sera "entourée de plusieurs garanties", a assuré M. Besson.
- Le ministre déposera trois autres propositions d'amendement facilitant les éloignements, y compris, dans certaines circonstances lorsqu'ils concernent des ressortissants de l'Union européenne.
- Les amendements annoncés déjà par M. Besson la semaine dernière, vont permettre de sanctionner "l'abus du droit au court séjour", les personnes "qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale", et les auteurs d'"actes répétés de vols ou de mendicité agressive". Ils semblent viser les Roms.
- Le projet de loi contient par ailleurs un amendement étendant les motifs de la procédure de déchéance de nationalité, aux personnes ayant porté atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes.
- L'amendement, découlant d'un arbitrage décidé lundi par le président Nicolas Sarkozy, "maintient les motifs de déchéance bien en-deçà de ce qu'ils étaient depuis 1945 et jusqu'à la loi du 16 mars 1998", selon M. Besson.
- Par ailleurs, le texte propose de soumettre l'acquisition de la nationalité française à la signature d'une "charte des droits et devoirs du citoyen" et va va permettre aux étrangers qui auront accompli des efforts d'intégration d'accéder plus rapidement à la nationalité.
Source : afp
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