Les deux lois de 2005 et 2007 ont créé les dispositifs Agira 1 et Agira 2, imposant aux assureurs de rechercher et d'informer le bénéficiaire d'un contrat une fois le souscripteur identifié comme décédé.
Cette disposition concerne essentiellement les contrats pour lesquels le souscripteur n'a pas prévenu le bénéficiaire.
Les assureurs sont désormais tenus de consulter le Répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP), qui recense les décès.
Les deux dispositifs ont permis de détecter 34.622 contrats souscrits par des personnes décédés et d'en identifier le ou les bénéficiaires, pour un montant de 555 millions d'euros, à fin avril 2010.
Selon le rapport, envoyé mercredi aux présidents de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer et du Sénat Gérard Larcher par la ministre de l'Économie Christine Lagarde, les dispositifs "sont fortement utilisés et affichent des résultats convaincants".
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a estimé, en avril 2010, l'encours des contrats non réclamés à 1,05 milliard d'euros. Le total des sommes déposées sur des contrats d'assurance vie atteignait, fin juillet, 1.308 milliards d'euros.
Le Sénat a adopté le 29 avril, en première lecture, une proposition de loi déposée par le sénateur Hervé Maurey (Union centriste) qui vise à renforcer le dispositif Agira.
Elle obligerait notamment les assureurs à consulter le RNIPP pour tous leurs assurés dont le montant des contrats est supérieur à 2.000 euros, alors qu'ils ne doivent pour l'instant le faire que pour les assurés âgés de 90 ans et plus.
Pour Bercy, l'adoption de cette proposition de loi "devrait permettre de renforcer l'efficacité des dispositifs mis en place et d'améliorer l'information sur l'ampleur du phénomène".
L'examen de la proposition de loi ne figure pour l'instant pas au programme de l'Assemblée nationale et ne devrait pas intervenir avant plusieurs semaines au moins.
Source : afp
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