Décision de la commission européenne : le gouvernement français doit se mettre en conformité avec le droit européen

La Commission Européenne vient de confirmer son intention d’engager une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour non-respect de la législation européenne sur la libre circulation, sauf si la France apporte des garanties dans les meilleurs délais.

Alors que le projet de loi sur l’immigration en cours de discussion contient des dispositions qui porteront encore davantage atteinte à la liberté de circulation des citoyens européens, la décision de la Commission vient apporter un cinglant démenti aux affirmations du gouvernement qui prétend respecter les règles européennes.

Le Parti socialiste s’étonne du satisfecit du gouvernement qui affirme que cette décision ne remet pas en cause sa politique. Il est bien le seul à l’interpréter ainsi. Sa politique est bien accusée de rompre avec les principes fondamentaux de l’Union européenne.

Après les protestations de l’ONU, du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe condamnant de manière unanime les dérives de la politique française, il est grand temps que le gouvernement revienne à la raison. Il doit mettre fin à sa politique d’expulsions du territoire non justifiées.

Communiqué du parti socialiste