Le gouvernement a subi un sérieux revers mardi en commission à l'Assemblée à propos du projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale, majorité et opposition refusant de prolonger de quatre ans la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
Ce vote de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée sur le coeur même du texte devait encore être confirmé -ou non- mercredi matin par la commission des Lois, saisie sur le fond. Les commissions des Affaires sociales et des Finances n'émettent en effet qu'un simple avis sur ce projet de loi, en apparence très technique mais aux enjeux financiers considérables.
Le texte a déjà été voté par le Sénat le 13 septembre.
Selon une source parlementaire, le rapporteur UMP du texte en commission des Lois, Jean-Luc Warsmann --qui avait déjà fait voter en 2005 un amendement empêchant d'allonger la durée de vie de la Cades-- serait sur la même longueur d'ondes que son collègue des Affaires sociales, Yves Bur (UMP). M. Warsmann a été reçu mardi matin par le président Nicolas Sarkozy, qui suit personnellement de très près ce dossier, a-t-on précisé.
- Le rôle de la Cades est de financer la dette sociale, composée des déficits accumulés par les caisses de Sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse. Créée en 1996, elle est actuellement alimentée par la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le gouvernement a décidé de modifier la loi organique pour que la caisse puisse absorber les nouveaux déficits cumulés, évalués pour la période 2009-2011 "autour de 80 milliards d'euros" sans augmentation de la CRDS. Il souhaite que la Cades soit prolongée jusqu'en 2025 (au lieu de 2021) en lui apportant 3,2 mds d'euros de ressources nouvelles.
- La commission des Affaires sociales a adopté un amendement UMP et un autre, identique, du PS, qui suppriment purement et simplement la prolongation de l'existence de la Cades.
"Il ne serait pas normal de devoir finir de payer en 2025 des soins effectués en 2009 ou bien des pensions versées la même année", a fait valoir M. Bur, pour qui un report supplémentaire "décrédibiliserait la règle fixée en 2005".
Une telle mesure, insiste-t-il, serait "un paradoxe au moment où l'on se dirige vers l'adoption d'une ‘règle d'or’" pour l'équilibre des finances publiques.
- La commission des Finances n'a pas retoqué le prolongement de la durée de vie de la Cades mais elle a adopté un amendement visant à garantir la pérennité des recettes de la Caisse, tout aussi délicat pour le gouvernement.
Défendu par le rapporteur UMP Marie-Anne Montchamp (villepiniste) et approuvé à l'unanimité, il prévoit que l'assiette des impositions affectées à la Cades "porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables".
Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a reconnu un "vrai débat". Tout en ménageant ses collègues UMP, dont les propositions sont "étudiées", il est apparu davantage sur la ligne du ministre du Bugdet, François Baroin, qui défend le texte. "Je pense quand même que la formule préconisée par le gouvernement d'un allongement de la durée (de vie de la Cades) est celle qui semble avoir la préférence d'un certain nombre de députés du groupe UMP", a-t-il dit à la presse.
Source : afp
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