À l’heure où les débats s’achèvent à l’Assemblée nationale, le Parti Socialiste réaffirme son opposition profonde au projet de loi sur l’immigration.
Avec ce texte, ce sont non seulement les droits des étrangers qui sont bafoués mais les valeurs de la République qui sont abîmées. C’est un pas de plus dans la réduction de l’Etat de droit, dans l’extension de l’arbitraire et du pouvoir discrétionnaire.
C’est totalement inacceptable.
Inacceptable car fondé sur un mensonge : celui de l’obligation de transposer des directives européennes, alors qu’il va bien au-delà,
Inacceptable car, alors que la France est sous le coup d’une procédure d’infraction européenne, le texte aggrave les atteintes à la liberté de circulation en Europe,
Inacceptable car il limite le contrôle du juge des libertés sur des décisions administratives trop souvent irrégulières,
Inacceptable car il allonge la durée de rétention ce que rien ne justifie et ce qui va à l’encontre des engagements pris par le gouvernement,
Inacceptable pour la création d’une peine de bannissement pour les étrangers, qui va séparer des familles,
Inacceptable en ce qu’il restreint le droit au séjour pour les étrangers malades, ce qui interdira à des personnes gravement malades de se faire soigner en France,
Inacceptable par ses atteintes au droit d’asile notamment par la création des zones d’attente mobiles,
Inacceptable parce qu’il couvre de suspicion les mariages mixtes et stigmatise le conjoint étranger,
Inacceptable encore dans ses nouvelles dispositions sur la déchéance de nationalité, qui vont aboutir à créer deux catégories de français,
Inacceptable enfin dans ses dispositions restrictives de droits pour les étrangers en France, qui en font des justiciables de seconde zone.
Le Parti Socialiste déposera un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour faire invalider ce texte. Après la bataille menée par ses députés, le Parti Socialiste et ses sénateurs continueront de se battre contre un texte dangereux et symptomatique de l’échec et de l’aveuglement de la politique de ce gouvernement.
Communiqué du parti socialiste
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