La commission des Lois de l'Assemblée a rejeté mercredi plusieurs propositions de loi PS (non-cumul des mandats, financement plus strict des partis, "République décente"), préfigurant le vote qui interviendra lors du débat en séance plénière le 14 octobre.
- Le texte sur l'interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec "l'exercice d'une fonction élective locale" (président de conseil général ou régional, maire, adjoint, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation mais aussi président d'une communauté de communes ou d'agglomération...) a toutefois été rejeté d'extrême justesse, par 14 voix contre 13, a-t-on appris de source parlementaire.
Plusieurs élus UMP se sont en effet abstenus, tel Claude Goasguen qui a jugé ce texte "intelligent et pas démagogique". Alors que certains membres socialistes de la commission étaient absents au moment du vote, Guy Geoffroy a ironisé: "la majorité ne votera pas ce texte pour ne pas mettre en difficulté le PS". Sous-entendu: les socialistes sont souvent concernés par le cumul.
"Mais mettez-nous en difficulté! Votez-le", lui a répondu Bernard Roman (PS).
- Dans le droit fil de la polémique estivale autour des "micro partis" (partis "fantômes" ou créés au bénéfice d'une seule personne), les socialistes ont également présenté un texte visant à rendre plus strict le financement des partis par des personnes physiques.
Alors qu'aujourd'hui, la loi permet à un particulier de verser 7.500 euros à autant de partis qu'il le souhaite, le PS souhaite que la somme totale des dons autorisés soit plafonnée à 7.500 euros et que la liste des donateurs ayant consenti plus de 3.000 euros de dons soit rendue publique.
Le président de la commission, Jean-Luc Warsmann (UMP), a renvoyé cette question à sa propre proposition de loi "sur la transparence financière de la vie politique" ainsi qu'à un projet de loi organique, assez technique, sur l'élection des députés, qu'il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Estimant que la proposition de loi PS est "un texte de circonstance", le nouveau trésorier de l'UMP, Dominique Dord, suggère, dans un entretien au Figaro de mercredi, de déplafonner les 7.500 euros pour les dons privés tout en limitant les avantages fiscaux à cette somme.
- L'autre proposition de loi socialiste a donné lieu à un long débat très houleux, selon une source parlementaire. Lié à l'actualité de l'affaire Woerth, ce texte "pour une République décente" vise notamment à interdire à tout ministre d'être trésorier d'un parti.
"La question mérite mieux qu'un coup politique", a lancé Philippe Gosselin (UMP). "Ce texte, c'est ce qu'on peut faire de pire pour la démocratie parlementaire!", s'est emporté M. Goasguen. "Dans une démocratie apaisée et moderne, ce texte aurait été adopté en un quart d'heure", lui a répondu André Vallini (PS).
source: afp
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