L'Assemblée nationale a décidé mercredi en commission que l'intégralité des 12 points du permis de conduire serait récupérable au bout d'un délai de 2 ans, et non pas d'un an comme l'a voté le Sénat, le délai en vigueur étant de 3 ans, a-t-on appris de source parlementaire.
Le Sénat avait voté mi-septembre, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2) et contre l'avis du gouvernement, plusieurs mesures d'assouplissement des règles sur le permis à point. Les députés UMP de la commission des Lois ont décidé d'atténuer en partie ces mesures.
"La version du Sénat n'est pas acceptable mais il faut trouver une solution plus réaliste" que la législation actuelle, a résumé le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP).
- Pas de changement par rapport au Sénat pour les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point: la restitution de celui-ci aura bien lieu dans un délai de 6 mois (au lieu d'un an aujourd'hui) à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise pendant ce délai.
- En revanche, la commission des Lois de l'Assemblée a adopté un amendement du rapporteur UMP du texte, Eric Ciotti, proche du président Nicolas Sarkozy, prévoyant que la totalité des points pourra être restituée dans un délai de 2 ans (au lieu d'un an voté au Sénat et de 3 ans actuellement), également à condition qu'aucune infraction n'ait été commise pendant cette période.
- "Il paraît préférable de ne réduire qu'à deux ans et non à un an ce délai", estime M. Ciotti.
- La commission a adopté un autre amendement de plusieurs députés UMP, dont Philippe Goujon, qui autorise les automobilistes à réaliser un stage de récupération de points (4 points maximum par stage) par an contre un tous les deux ans actuellement.
"Cet amendement privilégie la pédagogie en répondant au double objectif de rester ferme dans la sanction des infractions routières et d'aménager la sévérité du dispositif actuel, qui donne lieu aux dérives de revente de points et de conduite sans permis", fait valoir M. Goujon.
Le député de Paris a finalement renoncé à un autre de ses amendements qui prévoyait la possibilité de suivre deux stages de ce type par an.
- En commission, le député UMP Claude Bodin a plaidé pour un plus net assouplissement du permis à points en faisant valoir que "les gens ont le sentiment d'une chasse aux automobilistes, voire d'un racket généralisé".
Ces derniers jours, plusieurs réunions d'arbitrage sur ce dossier avaient eu lieu, notamment avec le chef de l'Etat.
Le projet de loi sera débattu en séance publique à partir d'aujourd'hui.
Source : afp
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