Réforme de la taxe professionnelle : le gouvernement organise le transfert de la taxe d’habitation aux communes

La réforme de la taxe professionnelle doit être neutre pour les ménages, a répété mercredi le gouvernement, en faisant adopter en commission un amendement qui organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.

L'opposition de gauche n'a cessé de répéter que la suppression partielle de la réforme de la taxe professionnelle, votée dans le budget 2009 à la demande de Nicolas Sarkozy, allait se traduire par une baisse des ressources des collectivités et une hausse de la fiscalité locale.

Dans un amendement au projet de loi de finances 2011, le gouvernement répète ses engagements : "garantie individuelle des ressources de toutes les communes et neutralité de la réforme pour les ménages".

Comme convenu lors de l'adoption de la loi 2010, "le produit de la part départementale de la taxe d'habitation sera transféré au bloc communal à compter du 1er janvier 2011".

En conséquence, "les abattements décidés jusqu'à présent par les départements (...) seront remplacés par ceux décidés par les communes et les intercommunalités".

Les communes/intercommunalités qui auraient déjà décidé de leurs abattements pour 2011 "disposeront d'un délai exceptionnel, jusqu'au 15 novembre prochain, pour revenir, si elles souhaitent, sur leurs délibérations".

L'amendement du gouvernement prévoit aussi "d'introduire, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux, un mécanisme qui neutralisera les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d'habitation".

"Corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune seront annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources", ajoute l'amendement du gouvernement.


Source : afp