Retraite chapeau: nouveau seuil de taxation dans le budget 2011 de la Sécu

Les "petites" retraites chapeaux seront taxées à partir de 400 euros par mois, et non plus 500 euros, selon un compromis entre l'Assemblée et le Sénat trouvé jeudi avant l'adoption définitive du projet de budget 2011 de la Sécu.

Un taux de 7% mensuel taxera donc les rentes entre 400 et 600 euros, selon cet arbitrage de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs).

Initialement, l'Assemblée nationale souhaitait une exonération avant 300 euros, puis une taxation de 7% entre 300 et 500 euros.

Contre l'avis du gouvernement, la majorité sénatoriale avait allégé le dispositif de taxation en relevant le seuil d'exonération à 500 euros, avec une taxation à 7% entre 500 et 700 euros mensuels.

Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, avait regretté une perte de 20 millions d'euros pour les caisses de l'Etat.

L'amendement de la CMP "propose une solution médiane" sur la retraite-chapeau, retraite complémentaire allouée à certains dirigeants d'entreprise.

Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) doit être définitivement adopté cette semaine par le Parlement par un ultime vote au Sénat et à l'Assemblée.

Source : afp