Services à la personne : le coup de rabot fiscal fâche les particuliers employeurs

La Fédération des particuliers employeurs (Fepem) a annoncé jeudi 25 novembre au Salon des services à la personne qu'elle suspendait sa signature à un accord social, en raison de la suppression des abattements de cotisations sociales des particuliers employeurs, votée par la majorité UMP et NC des députés.

Lors du vote du projet de budget 2011, l'Assemblée a voté la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladie, etc.) proposé aux ménages qui choisissent de déclarer leur employé à domicile au salaire réel (et non au forfait, sur la base du smic).

Dans le cadre de la convention collective qui couvre les 1,7 million de salariés des particuliers, la Fepem a signé en mai un accord avec des syndicats portant sur la création de nouvelles classifications d'emplois et de nouvelles grilles salariales, qui devait aboutir "globalement à une hausse de 5 % des minima salariaux", ainsi qu'à des hausses de 3 et 4 % pour certaines certifications professionnelles.

Mais face à la suppression des exonérations de charges votée par l'Assemblée nationale, "nous sommes obligés de suspendre la signature de notre accord", a expliqué Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fepem. Selon elle, la suppression de l'abattement va entraîner au 1er janvier 2011 "une hausse de 12 % du coût de l'heure déclarée par les particuliers employeurs". "Nous ne pouvons pas infliger d'autres hausses en plus", a-t-elle justifié. "A l'heure où l'on ouvre le débat sur le financement de la dépendance, il est cynique de changer les règles du jeu au milieu du gué", a-t-elle insisté, affirmant que cela allait aussi entraîner des destructions d'emplois.

Pour Gérard Sauty (CFTC), la suppression de l'abattement va surtout avoir des conséquences pour les salariés. Alors qu'avec l'abattement, environ 60 % des particuliers employeurs avaient fait le choix de déclarer leurs salariés au salaire réel, on va pousser les employeurs à retourner vers la déclaration sur la base du smic, déplore-t-il. "C'est le seul secteur où la retraite d'un salarié peut être calculée sur la base du smic, même s'il a gagné plus", se désole-t-il, même s'il s'est dit en désaccord avec le choix la Fepem de suspendre sa signature. Pour Denis Raguet (FO), les particuliers employeurs vont soit proposer moins d'heures à leurs salariés, soit se tourner vers du travail au noir.

Source : lemonde.fr