Taxation des actions gratuites aux salariés: compromis Assemblée/Sénat

L'Assemblée et le Sénat sont parvenus jeudi à un compromis sur la question de la taxation des actions gratuites distribuées aux salariés --pas seulement aux dirigeants-- dans les entreprises, jeudi dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de budget 2011 de la Sécu.

La CMP (sept députés et sept sénateurs) a voté un seuil de 17.676 euros "au-delà duquel les taux majorés applicables aux stocks-options deviennent également applicables aux attributions gratuites d'actions".

Cet amendement veut à la fois "appliquer un même régime aux stock-options et aux attributions gratuites d'options", et ne pas "pénaliser toutes les attributions gratuites d'actions par rapport aux stock-options, car les attributions gratuites d'actions bénéficient aussi (...) à un bien plus grand nombre de salariés", selon le député Yves Bur.

A l'Assemblée, les députés avaient obtenu, contre l'avis du gouvernement, d'augmenter le taux de contribution sur les attributions d'actions gratuites.

Le ministre du Budget, François Baroin, avait plaidé contre ce relèvement: "France Télécom a distribué à 160.000 employés des actions gratuites pour un montant de 250 à 300 millions d'euros. Ce ne sont pas 160.000 hauts dirigeants...".

Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) doit être définitivement adopté cette semaine par le Parlement par un ultime vote au Sénat et à l'Assemblée.

Source :afp