Dans un communiqué signé par Christine Lagarde, François Baroin et Frédéric Lefebvre, des précisions sont apportées sur les nouvelles modalités d’application de la CFE.
Désormais, les auto entrepreneurs ne seront pas soumis à cet impôt:
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés
- au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié
- et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
Si vous êtes dans un de ces trois cas et que vous avez reçu l’avis d’imposition pour 2010, rapprochez-vous de votre DGFIP pour obtenir l’annulation de cet impôt.
Le communiqué précise également qu’un amendement au PLF rectificative pour 2010 sera proposé, destiné à aligner le régime d’exonération des contribuables n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables qui ont exercé l’option.
Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure va porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto entrepreneurs. Au delà, ils seront soumis à la CET dans les conditions de droit commun.
Source : l’entreprise.com
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