La réintroduction de la peine d'interdiction du territoire approuvée en commission

Les députés ont approuvé mardi, en commission, un amendement visant à introduire dans le code pénal la possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un "criminel de nationalité étrangère".

L'amendement, présenté dans le cadre du projet de loi Loppsi 2 par les membres UMP du collectif de la Droite populaire, appendice du parti de droite, doit encore être voté par les députés en séance publique.

"Lorsqu'un criminel de nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises et qu'il peut encourir une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, le président de la cour devrait pouvoir poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction", ont expliqué les auteurs de l'amendement, Jean-Paul Garraud, Philippe Meunier et Franck Gilard.

"C'est donc le jury, expression du peuple souverain, qui trancherait et qui apprécierait au cas par cas", ajoutent-ils dans leur exposé de motifs.

"Tel qu'il est rédigé, en évitant l'automaticité, cet amendement ne me pose pas de problème", a réagi mardi devant la presse le patron des députés UMP, Christian Jacob.

"Ce n'est pas un sujet sur lequel tout le monde est unanime donc il y aura débat. Le gouvernement aura vraisemblablement une position de sagesse", c'est-à-dire qu'il ne devrait ni s'y opposer ni approuver formellement cette mesure, a ajouté M. Jacob.

"Il est possible" que le rapporteur UMP du projet de loi, Eric Ciotti, propose "un amendement de synthèse" avec des "aménagements", a-t-il dit.

Lors du petit-déjeuner de la majorité à l'Elysée, mardi, le président Nicolas Sarkozy a déclaré, selon des participants, qu'il fallait "laisser le débat parlementaire se faire" sur cet amendement. "On est plutôt dans la sagesse", a-t-il dit.

M. Jacob s'est par ailleurs dit "complètement opposé" à un amendement adopté par le Sénat, qui transfère à la Cnil le pouvoir de superviser l'installation de caméras de vidéosurveillance.

"Si on entre dans ce système-là, ça veut dire qu'on ne met plus de vidéosurveillance. Au lieu de mettre six mois pour mettre une caméra, on mettra six ans. Or les résultats de la vidéosurveillance sont probants", a déclaré le député de Seine-et-Marne.

M. Jacob approuve en revanche le "bon amendement" de son collègue Etienne Blanc (UMP) sur "l'expulsion des squatteurs de domiciles".

Le texte Loppsi 2, qui doit fixer les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013), est débattu en seconde lecture à l'Assemblée depuis mardi.


Source : afp