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24 décembre 2010

Le parlement a adopté le projet de loi contre la piraterie en mer

Drapeau pirate Le parlement a définitivement adopté mercredi, après un vote conforme du Sénat et à l'unanimité, le projet de loi de lutte contre la piraterie en mer.

Le texte permet d'adapter la législation française aux conventions internationales dont celle de Montego Bay sur le droit de la mer entrée en vigueur en 1994 et réintroduit la piraterie dans le droit pénal français.

Il donne une plus grande liberté d'action aux forces navales françaises lors d'intervention en haute mer en accordant aux commandants les pouvoirs d'un officier de police judiciaire.

Le texte reconnaît aux juridictions françaises "une compétence quasi-universelle pour juger des actes de piraterie commis hors de France quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes", lorsque les pirates sont appréhendés par des agents français.

Il créé un régime "sui generis" pour l'arrestation et la consignation de pirates à bord, avec l'intervention dans les 48 heures d'un juge de la liberté et de la détention.

Source : afp

Rédigé à 18:00 dans piraterie |

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