La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mardi une proposition de loi émanant du Sénat et visant à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 28 octobre 2009, vise à adapter l'exercice de l'activité des ventes aux enchères à la directive communautaire "services". Elle vise aussi à réformer les procédures dans le sens d'une plus grande libéralisation.
Le texte des sénateurs UMP Philippe Marini et Yann Gaillard pose le principe d'une libre pratique des ventes aux enchères publiques ainsi que celui de l'élargissement des biens susceptibles d'être vendus aux enchères, y compris les ventes en gros.
- Les ventes aux enchères pourront être organisées et réalisées aussi bien par des sociétés de forme commerciale (les actuelles sociétés des ventes volontaires) que par des personnes agissant à titre individuel.
- La proposition maintient aux notaires et huissiers de justice la possibilité d'exercer un rôle en matière de ventes aux enchères dans les communes qui ne disposent pas de commissaire-priseur. Les députés ont supprimé, en commission, le plafond de 20% du chiffre annuel brut de l'office qui avait été fixé dans le texte initial.
- Par ailleurs, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation du secteur, devra élaborer un code de déontologie.
Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, en avait déjà fait la demande, le 8 octobre, à la suite d'une vaste affaire de détournement d'oeuvres d'art à l'Hôtel Drouot, révélée en décembre 2009.
Suite à ce scandale, les députés ont aussi décidé que les opérateurs de ventes aux enchères devront "veiller à la sécurité des transactions" qui leur sont confiées, en particulier lorsqu'ils ont recours à des prestataires extérieurs.
Il faudra ainsi qu'ils vérifient que leurs prestataires disposent d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.
La date de l'examen à l'Assemblée en séance publique de cette proposition de loi n'a pas encore été fixée.
Source : afp
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