Philippe Richert, nouveau ministre des Collectivités locales, a annoncé jeudi dans l'hémicycle que le projet de loi organique rendant applicable le référendum d'initiative populaire serait soumis au Conseil des ministres du 22 décembre.
Philippe Richert a fait cette annonce alors que les députés examinaient en séance une proposition de loi organique, portée par les Verts, sur le même sujet: rendre applicable la modification de l'article 11 votée par le Congrès, lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui instaure le référendum d'initiative populaire.
François Fillon, lors de son discours de politique générale à l'Assemblée, le 24 novembre dernier, avait lui-même annoncé que ce projet de loi organique serait présenté "avant la fin de l'année".
Philippe Richert a précisé que le projet avait été transmis au Conseil d'Etat.
La proposition de loi présentée par François de Rugy, rejetée par la Commission des lois, n'a de toute façon aucune chance d'être votée mardi prochain.
- Selon François de Rugy, le nouveau dispositif inscrit dans la Constitution est plutôt "contraignant": le référendum - qui prend alors la forme d'une proposition de loi - peut être organisé à la demande du dixième des électeurs inscrits (soit 4,5 millions de personnes) avec le soutien du cinquième des parlementaires (soit 184 membres).
"Bien qu'insuffisant, ce nouveau droit doit être rapidement effectif", a expliqué M. de Rugy, soulignant qu'il correspondait "à une attente dans la population française, comme l'a prouvé la consultation citoyenne sur la Poste".
Source : afp
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