Rejet du rapport sur les travailleurs immigrés : le Parlement empêche le retour de la directive Bolkestein

Les socialistes français se félicitent que le Parlement européen ait, le 14 décembre, rejeté par 350 voix contre 306 le rapport de la députée UMP Véronique Mathieu sur le permis unique de séjour et de travail pour les immigrés.
Permis qui n'avait d'unique que le nom, puisque de nombreuses catégories de travailleurs étaient exclues du champ d'application du texte, comme les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés à l'intérieur d'un groupe, ou les réfugiés.

C'est précisément en raison de ces exceptions, qui permettaient de fait d'instituer un marché du travail européen à deux vitesses, que les socialistes avaient sonné l'alarme et introduit des amendements afin de rétablir l'égalité entre tous les travailleurs.
Les amendements ayant été  rejeté, il était impératif de voter contre le texte, car il était impensable de laisser réapparaître par la bande le principe du pays d'origine qui avait été combattu avec vigueur et succès dans le cadre de la directive services.

« C'est une excellente nouvelle, commente Sylvie Guillaume, membre de la commission Libertés civiles, justice affaires intérieures, car au delà du risque de discrimination entre les travailleurs immigrés et européens, ce texte ouvrait la porte à une concurrence entre travailleurs européens également.
Une nouvelle négociation sera organisée, elle doit se faire en lien avec les autres textes du " paquet immigration ", car l'immigration doit faire l'objet d'un débat à grande échelle dans l'Union, et non plus être morcelé entre différents textes isolés les uns des autres. »

"Ce vote est le résultat d'une approche déséquilibrée entre les aspects de politique migratoire et de politique de l'emploi et de protection sociale.
Si nous refusons le primat des ministres des finances sur la politique sociale, ce n'est pas pour la confier à leurs collègues de l'intérieur", ajoute Pervenche Berès, Présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Elle attire tout particulièrement l'attention sur le rejet, par le groupe PPE, d'un amendement visant à faire respecter la charte sociale européenne de 1961 et la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 1977.

"Nous demandons désormais à la Commission européenne de prendre ses responsabilités, de retirer le texte, et de reprendre la procédure depuis le début.
Surtout, nous exigeons que la Commission et le Conseil respectent entièrement la Charte européenne des droits fondamentaux, dont nous venons de fêter les 10 ans le 7 décembre dernier", conclut Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française.

Communiqué du parti socialiste