Les députés qui auront "omis sciemment" de déclarer une partie de leur patrimoine ou en auront donné "une évaluation mensongère" seront passibles de deux ans de prison, selon une mesure adoptée en commission à l'Assemblée mercredi.
Cet amendement, présenté par Charles de La Verpillière (UMP) au projet de loi organique sur l'élection des députés, a été adopté mercredi à l'issue d'un long débat en commission des Lois, a-t-on appris de source parlementaire.
- Outre la peine de deux ans de prison, l'amendement prévoit, en cas de déclaration incomplète ou mensongère à la commission pour la transparence financière de la vie politique, une amende de 30.000 euros et le cas échéant l'interdiction des droits civiques.
La version initiale de l'amendement allait plus loin puisqu'elle prévoyait notamment que la déclaration mentionne "le détail des revenus perçus par le député pendant la durée de son mandat". Elle envisageait également la privation des droits civils et de famille.
"Cette commission administrative ne doit pas s'instituer en juridiction préalable", a mis en garde Jean-Paul Garraud (UMP). "Elle veut des pouvoirs d'investigation qui s'apparentent à des pouvoirs judiciaires, or il n'y aucun contrôle sur cette commission", a renchéri Julien Dray (PS).
- La commission pour la transparence financière de la vie politique a été créée par la loi du 11 mars 1988 et apprécie l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus, entre le début et la fin de leur mandat.
Le projet de loi organique (conditions d'éligibilité, régime des inéligibilités, incompatibilités et contentieux électoral) doit être examiné en séance publique à l'Assemblée le 20 décembre.
Source : afp
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