Garde à vue: pas de condamnation sur des déclarations faites sans avocat

Aucune condamnation ne pourra être prononcée contre quelqu'un sur ses seules déclarations s'il n'a pas eu d'avocat: l'Assemblée a voté mercredi cette mesure pour se conformer à une exigence européenne dans le cadre du projet de loi sur la garde à vue.

"En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui", selon cet amendement du gouvernement.

Il a donné lieu à une passe d'armes entre le ministre de la Justice et des députés communistes, qui voulaient changer un mot de sa rédaction, chacun se prêtant de mauvaises intentions. Irrité, le ministre Michel Mercier est allé jusqu'à proposer de le retirer.

Cette disposition permet à la France de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dit arrêt Salduz contre la Turquie du 27 novembre 2008.

Mardi soir au cours du débat, le député PS André Vallini avait évoqué les aveux de Patrick Dils, passés "tout seul, sans personne pour le conseiller", un une affaire symbole, avec celle d'Outreau, de l'erreur judicaire.

Source : afp