Le contrôle de la garde à vue restera bien entre les mains du parquet pour les 48 premières heures, comme le souhaitait le gouvernement, a décidé l'Assemblée nationale mercredi soir au deuxième jour de l'examen du projet de loi sur la garde à vue.
"Le gouvernement souhaite rétablir le procureur dans le rôle de direction et de prolongation, au-delà [des 48 heures] c'est le juge du siège qui devient compétent", a redit le Garde des Sceaux, Michel Mercier.
- Mardi, les députés avaient finalement opté en commission des Lois pour le statu quo alors qu'à la mi-décembre ils avaient choisi, à une voix près dans la même commission, de transférer ce contrôle au juge de la liberté et de la détention (JLD), c'est-à-dire à un juge du siège.
"Cela me convient parfaitement", a réagi Michel Hunault (Nouveau Centre). "Ce qui s'est passé à la commission des Lois a eu pour mérite de poser la question du statut du parquet", a-t-il expliqué.
Les deux députés UMP Philippe Houillon et Claude Goasguen, défenseurs de la solution JLD, ont émis quelques protestations. "Il y aura forcément un problème", a prévenu M. Houillon.
"C'est un article provisoire!", a renchéri M. Goasguen. "Vous savez dans quel sens va aller l'évolution", a-t-il pronostiqué. "Je vais le voter mais qu'il soit très rapidement mis à mal!", a-t-il souhaité.
- Mardi, la réforme de la garde à vue avait pris deux nouvelles orientations, sous l'arbitrage de l'Elysée: d'une part l'abandon de l'audition libre, une audition sans avocat, et d'autre part le maintien du système existant pour les contrôle de la garde à vue.
- Le Conseil constitutionnel a donné jusqu'au mois de juillet au gouvernement pour revoir le régime de la garde à vue.
Source : afp
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