Un amendement, adopté mercredi en commission à l'Assemblée à l'unanimité, qui visait à faciliter la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), n'a finalement pas été présenté en séance jeudi, "sous la pression de l'Elysée", affirme un député PS.
- La procédure dite de QPC, installée en mars 2010, permet à tout justiciable de contester la validité de lois en vigueur, en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, via les deux juridictions suprêmes, Conseil d'Etat ou Cour de cassation.
- Le dispositif, adopté mercredi en commission des Lois dans le cadre des textes relatifs à la création du Défenseur des droits, devait permettre d'accélérer la nouvelle procédure de la QPC dont la mise en oeuvre a soulevé un certain nombre de difficultés.
Certains avaient reproché à la Cour de cassation de faire obstruction à la réforme.
Selon Jean-Jacques Urvoas (PS), Pierre Morel-A-L'Huissier (UMP), rapporteur des textes sur le Défenseur, n'aurait pas présenté son amendement, "sous pression de l'Elysée qui aurait reçu des protestations véhémentes de la Cour de cassation". "L'Elysée, dit M. Urvoas, avait pourtant donné son aval à l'amendement du rapporteur".
L'amendement proposait que, "lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le saisir d'une QPC, le Conseil constitutionnel en fait la demande, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit procéder à une nouvelle délibération".
Source : afp
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