La commission des Lois du Sénat a annoncé mercredi avoir abaissé l'âge d'éligibilité des sénateurs de 30 à 24 ans dans le cadre de l'examen de plusieurs textes dit "paquet électoral".
Ce paquet comporte un projet de loi organique "relatif à l'élection des députés et des sénateurs" et une proposition de loi "portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique".
L'Assemblée nationale, lors de la première lecture de ces textes, a abaissé à 18 ans (contre 23 actuellement) l'âge requis pour être candidat député, candidat aux européennes et à la présidentielle.
Les sénateurs communistes ont indiqué avoir déposé en commission un amendement visant à baisser également l'âge des candidats sénateurs à 18 ans mais il a été rejeté.
L'âge de 24 ans "correspond à l'âge minimum auquel un citoyen peut avoir accompli un mandat local (soit 18 ans, l'âge d'éligibilité aux élections locales, plus six ans)", explique le communiqué de la commission des Lois.
La commission sénatoriale a également mis en place des comptes de campagne pour les élections sénatoriales, estimant que "le financement des campagnes sénatoriales devait être mieux régulé, mieux encadré et mieux contrôlé".
Les sénateurs n'ont en revanche pas touché aux dispositions controversées sur le patrimoine des députés. Ces derniers, lors de la première lecture de ces textes à l'Assemblée nationale, avaient refusé le principe d'une peine de prison pour les députés faisant volontairement des déclarations incomplètes ou mensongères, n'acceptant que le principe d'une amende.
Ils ont adopté plusieurs amendements visant notamment à "augmenter la durée et la portée de la sanction d'inéligibilité". Cette sanction, actuellement d'un an et valable uniquement pour l'élection contestée, pourrait atteindre jusqu'à 3 ans et serait applicable à toutes les élections.
Les autres amendements permettent à la Commission des comptes de campagne de prononcer des sanctions financières et au juge électoral de déclarer inéligibles les candidats ayant commis des fraudes électorales. La commission a aussi instauré "une présomption de +bonne foi+ en faveur des candidats encourant une sanction d'inéligibilité", la mauvaise foi étant alors "caractérisée par l'existence d'une intention frauduleuse".
La commission a enfin prévu que les parlementaires, les élus locaux et les dirigeants d'organismes publics "qui refuseraient de déposer une déclaration de situation patrimoniale à la fin de leur mandat ou fonctions seraient sanctionnés par une amende de 15.000 euros".
Ces textes viendront en discussion en séance au Sénat les 2 et 3 mars.
Source Afp
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