L'un des contribuables inscrits sur la fameuse liste des 3.000 fraudeurs dénoncés par Eric Woerth en 2009 vient de remporter une bataille face à l'administration. Les perquisitions menées chez lui par le fisc sont jugées illégales par la cour d'appel.
Les 3.000 "évadés fiscaux" pointés fièrement du doigt en août 2009 par Eric Woerth, alors ministre du budget, n'ont pas fini de faire parler d'eux. L'un d'eux a même infligé ce mardi un sérieux revers à la justice française. La Cour d'appel de Paris vient en effet d'annuler les perquisitions du fisc au domicile d'un particulier dont le nom figurait sur le fichier.
Motif invoqué ? Cette poursuite reposait sur des fichiers obtenus de façon illicite. Pour rappel, la fameuse liste avait été dérobée en 2007 par Hervé Falciani, un cadre-informaticien de la HSBC Private Bank à Genève. Il avait piraté les bases de données portant sur les clients et remis le produit de son vol aux autorités fiscales françaises, via l'intervention du procureur Eric de Montgolfier, du parquet de Nice. Ces 3.000 contribuables français possédaient, d'après ce fichier nominatif, des avoirs non déclarés en Suisse. Eric Woerth avait alors incité les fraudeurs à se rendre d'eux-mêmes à la cellule de régularisation de Bercy, mise en place en avril 2009.
Une première selon l'avocat
Les contribuables figurant sur la liste, et ayant préféré prendre le risque de ne pas sortir du bois, doivent aujourd'hui se frotter les mains. "A notre connaissance, il s'agit de la première décision judiciaire qui statue sur l'exploitation de ces fichiers par l'administration fiscale", expliquent Delphine Ravon et Alain Marsaudon, avocats du contribuable ayant remporté le bras de fer l'opposant à Bercy.
La perquisition fiscale avait été autorisée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris le 15 juin 2010. C'est cette ordonnance qui vient d'être annulée par le Premier président de la Cour d'appel de Paris. "Le juge a considéré l'ordonnance irrégulière car elle procède d'un recel, elle est fondée sur l'exploitation de données illicites", se félicitent Delphine Ravon et Alain Marsaudon. L'administration fiscale s'est pourvue en cassation.
Source : La tribune
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