Le député PS Jean-Jacques Urvoas, alerté sur les risques d'interception de communications téléphoniques illégales à l'approche de la campagne présidentielle, a déposé cette semaine une proposition de loi (PPL) visant à renforcer les sanctions pénales contre ce délit.
Spécialiste des questions de sécurité au PS, Jean-Jacques Urvoas rappelle que "le détournement de données à caractère personnel de leur finalité légale ou réglementaire fait déjà l'objet d'une sanction pénale" (5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende).
Mais, alerté sur les risques d'espionnage politique à l'approche de la présidentielle, en pleine période d'essor des smartphones, le député du Finistère "entend édifier une protection juridique efficace et globale contre certaines dérives liées au traitement des données personnelles".
Il propose donc d'aggraver les sanctions à 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million d'euros d'amende.
Jean Jacques Urvoas a déposé cette semaine sa PPL qui n'est pas encore inscrite à l'agenda de l'Assemblée.
Source : Afp
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